Il ressort des pièces produites et notamment de l'extrait d'acte de naissance, que M. C est parent d'enfant français, sa fille qu'il a reconnue étant née le 22 août 2022.

J... alors même que dans une « note explicative » du 14 décembre 2023, l’officier d’état civil de la ville de Bujumbura a indiqué que les actes de naissance en litige, dressés à la demande de leur mère

l'orthographe et la date de naissance de sa mère et a entamé des démarches afin de les rectifier, n'a apporté aucune précision complémentaire utile.

, qu’elle a déclaré ensuite, au cours du même entretien, décédé, avant de communiquer, lors du recours administratif formé contre la décision préfectorale de rejet de sa demande, les actes de naissance

et carte de vaccination de son fils, certificat de mariage afghan de lui et son épouse) que le jeune C a pour mère, Mme D A, et pour père, lui-même ; depuis la naissance de son fils, il est demeuré en

-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du

renverser la présomption d'authenticité qui s'attache à leurs actes d'état civil ; les extraits d'archives et les actes de naissance des, demandeurs de visa portent les mêmes références ; les différences

Le préfet du Nord indique, en second lieu, que les actes de naissance des enfants de Mme C B, datant des 24 mai 2020 et 11 août 2021 ne peuvent tenir lieu de justificatif prouvant qu'elle est leur mère

D se prévalent de la naissance de leur enfant, le 26 avril 2022.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Darthout, greffière d'audience, M.

Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. () ".

et que son père est né en 1943 au Sénégal ; que les rectifications d’erreurs matérielles ayant été réalisées sur les actes de naissance de sa mère sur le jour de naissance et le lieu de naissance n’affectent

Aux termes de l'article 20 de la même convention : " Par acte de l'état civil (), il faut entendre les actes de naissance () ". 6.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte de naissance produit, que Mme B est la mère d'une enfant, née le 15 mai 2022 à Angers. Le père de cette enfant, M.

Toutefois, la requérante, qui n'a pas produit de document établissant son identité dans le cadre de l'instance mais seulement un acte de naissance concernant un enfant de sexe masculin, ne justifie pas

Toutefois il ne produit qu’un acte de de naissance établi le 12 août 1988 par les services de l’état civil de Sima aux Comores sur transcription de la juridiction cadiale mentionnant la qualité d’épouse

I... un acte de naissance n° 026/05 dressé le 14 mars 2005.

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

En premier lieu, les actes en litige sont signés par M.

jugements de délégation d'autorité parentale rendus en décembre 2020 soit 6 mois après les jugements supplétifs ont quant à eux été établis à la requête de la sœur de la requérante ; les actes de naissance