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13 633 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317846_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 17 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300641_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

conformément au règlement (UE) no603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101221_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

revendiquée et, d'autre part, de la date du premier titre émis le 30 mai 2016, annulé par un arrêt du 4 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316907_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005927_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte de ces stipulations que l'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du décompte général pour faire parvenir au représentant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205046_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

voie publique dès lors que l'activité de la boutique ne pouvait s'exercer de manière autonome sans cette terrasse, qu'une descente d'eau pluviale n'était plus accessible et qu'une dalle de béton avait

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ces conditions, la notification de cet arrêté n'a pas de date certaine et ne peut être regardée comme étant intervenue avant le 12 février 2021, date à laquelle les services de La Poste ont reconnu

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2319112_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il soutient que : - il n'est justifié de la compétence ni du signataire de l'arrêté attaqué ni de l'agent qui le lui a notifié ; - l'arrêté attaqué a méconnu le droit à l'information prévu par l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203321_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

La société Bonglet soutient que : - la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours gracieux exercé contre le titre exécutoire émis le 14 novembre 2022 étant née en cours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200953_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux, en date du 30 septembre 2019, de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2602773_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

En outre, l’arrêté portant assignation à résidence, notifié au requérant le 3 février 2026, a reçu exécution pendant la période durant laquelle il était en vigueur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401090_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506912_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de prendre un arrêté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304163_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur l’existence d’un décompte général devenu définitif : Aux termes de l’article 13. du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403412_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306233_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300877_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il n'est pas contesté que le secrétaire général était effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2404845_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

A E C, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2404366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110480_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Source officielle

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