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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2317846_20231221
21 décembre 2023
du 17 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300641_20230306
6 mars 2023
conformément au règlement (UE) no603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise () ".
3ème Chambre
DTA_2101221_20231010
10 octobre 2023
revendiquée et, d'autre part, de la date du premier titre émis le 30 mai 2016, annulé par un arrêt du 4 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu définitif.
8e Section - MESD
DTA_2316907_20230814
14 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M.B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 juillet 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
DTA_2005927_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de ces stipulations que l'entrepreneur dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date à laquelle il a reçu notification du décompte général pour faire parvenir au représentant
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205046_20230928
28 septembre 2023
voie publique dès lors que l'activité de la boutique ne pouvait s'exercer de manière autonome sans cette terrasse, qu'une descente d'eau pluviale n'était plus accessible et qu'une dalle de béton avait
2ème Chambre
DTA_2104091_20231018
18 octobre 2023
Dans ces conditions, la notification de cet arrêté n'a pas de date certaine et ne peut être regardée comme étant intervenue avant le 12 février 2021, date à laquelle les services de La Poste ont reconnu
DTA_2319112_20240115
15 janvier 2024
Il soutient que : - il n'est justifié de la compétence ni du signataire de l'arrêté attaqué ni de l'agent qui le lui a notifié ; - l'arrêté attaqué a méconnu le droit à l'information prévu par l'article
3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
La société Bonglet soutient que : - la décision par laquelle le maire de Migennes a implicitement rejeté le recours gracieux exercé contre le titre exécutoire émis le 14 novembre 2022 étant née en cours
4ème Chambre
DTA_2200953_20230330
30 mars 2023
L'intéressé a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux, en date du 30 septembre 2019, de transfert vers l'Italie, responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602773_20260311
11 mars 2026
En outre, l’arrêté portant assignation à résidence, notifié au requérant le 3 février 2026, a reçu exécution pendant la période durant laquelle il était en vigueur.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401090_20251114
14 novembre 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506912_20250717
17 juillet 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de prendre un arrêté
1ère Chambre
DTA_2304163_20251202
2 décembre 2025
Sur l’existence d’un décompte général devenu définitif : Aux termes de l’article 13. du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié
Reconduite à la frontière
DTA_2403412_20240613
13 juin 2024
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
Eloignement urgent
DTA_2306233_20231204
4 décembre 2023
L'État membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no 603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner
Eloignement 72 heures
DTA_2300877_20230223
23 février 2023
Il n'est pas contesté que le secrétaire général était effectivement absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué.
DTA_2404845_20240416
16 avril 2024
A E C, représentée par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
- 96h - Eloignement
DTA_2404366_20240327
27 mars 2024
Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant
2ème chambre
DTA_2110480_20231006
6 octobre 2023
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