de fonctions dont il disposait depuis le 23 août 2011 en vertu d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors qu'il a cessé, à partir du 1er décembre 2019, d'occuper les fonctions

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle soutient que l'indu d'ALS est fondé dès lors que les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, et qu'il n'existe pas de calcul au prorata de l'aide au temps d'occupation

logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (). / V.- Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure

logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

s'acquittait en raison de l'occupation du logement à 525 euros, contre 350 euros auparavant.

sans titre du logement qu'elle occupe avec ses enfants soit mise à la charge de son mari, M.

de fonctions dont il disposait depuis 2014 en vertu d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors qu'il a cessé, à partir du 1er janvier 2023, d'occuper les fonctions de sécurité

A occupe son logement sans titre depuis le 1er septembre 2022, que, depuis cette date, il a reçu une mise en demeure de le quitter de la directrice générale du CROUS de Versailles datée du 21 mars 2023

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins

; - il n'est pas démontré par l'administration que le logement occupé aurait fait l'objet de travaux d'agrandissement ou d'extension.

Elle soutient que la convention d'occupation temporaire par laquelle le logement de fonction, situé dans une école, a été confié à Mme D a pris fin et que l'intéressée occupe ainsi les lieux sans droit

Elle soutient que la convention d’occupation temporaire par laquelle le logement de fonction, situé dans une école, a été confié à M.

Le contrat de travail de l'intéressée, tout comme la convention d'occupation du logement étaient, par la suite, régulièrement renouvelés.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement

Elle soutient que la convention d'occupation temporaire par laquelle le logement de fonction, situé dans une école, a été confié à Mme B a pris fin et que l'intéressée occupe ainsi les lieux sans droit

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

doivent être occupés dans le délai maximum d'un an qui suit la date de déclaration d'achèvement des travaux. / Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée

relatives à la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil en date du 17 juillet 2024.

, de bonne foi, () est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article