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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503297_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507377_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... conteste les décisions des tribunaux judiciaires de Troyes et de Bobigny concernant le placement de ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208513_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L.311-1 du code de l'organisation judiciaire, " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900804_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielle4ème chambre
DTA_2103538_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302396_20240227
27 février 2024
27 février 2024
cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605999_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511690_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513178_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
préfecture ; - il aurait fait l'objet le 6 juin 2022 d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route de conduite sans permis de conduire ; or, il a été condamné par une décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2210365_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204241_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est retiré : () 6° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même texte : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503300_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503490_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300787_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
-22 du 4 janvier 1955 : " Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles : 1° Tous actes, même assortis d'une condition suspensive, et toutes décisions
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2209844_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 494,72 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique pour exécuter la décision
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2204052_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 629,12 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus de concours de la force publique pour exécuter la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217143_20220822
22 août 2022
22 août 2022
contestée dès lors que la légalité de la décision judiciaire d'expulsion est douteuse, qu'ils se trouvent en situation de précarité financière et de vulnérabilité, physique s'agissant de M.
Source officiellePage 5 sur 4580