AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305018_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai
Source officiellePage 5 sur 13192
5ème Chambre
DTA_2401452_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.
Résumé IA — à vérifier