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263 840 résultats pour « declassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305018_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2401452_20241230

Administratif

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311947_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202293_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales du Var a commis une erreur en considérant qu'elle a déclaré 2 587 euros de revenus dans les déclarations de ressources trimestrielles au titre l'année

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201296_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Par un courrier du même jour, Pôle emploi a notifié à Mme C un avertissement avant sanction pour fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement au motif que la requérante avait omis de déclarer

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200635_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle a déclaré sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour le trimestre de mai à juillet 2020 les montants de salaires de son mari de 1 144 euros pour mai 2020, de 1 387 euros pour juin 2020

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2302150_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

que juste en dessous se trouve la possibilité de " déclarer d'autres ressources " et qu'en cliquant sur " déclarer d'autres ressources ", apparaît la possibilité de déclarer les indemnités journalières

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404243_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Elle soutient qu'elle a fait des erreurs dans la déclaration de ses ressources en 2022, qu'il y a un décalage entre le mois de salaires et la date de perception des salaires et qu'elle n'a pas perçu la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500205_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient qu’il a toujours déclaré ses revenus réels et qu’il n’a jamais perçu d’allocation suite à des fausses déclarations et qu’il s’engage à régulariser ses déclarations auprès de l’URSSAF suite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202108_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A C a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 le 9 octobre 2019, soit postérieurement à l'expiration du délai de déclaration et à la suite de deux relances.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500517_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105805_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301409_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il résulte de l’instruction qu’à l’occasion de ses déclarations de revenus en vue de la perception du RSA, Mme A... a déclaré avoir perçu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, un total

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407665_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Un contrôle de ressources a conclu à la différence des ressources déclarées par Mme A... pour un montant de 1 120 euros sur ses déclarations trimestrielles de ressources pour l’année 2022 alors que le

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TA

8ème chambre

DTA_2204285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2203251_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Mme B soutient qu'elle a oublié de déclarer la pension alimentaire versée par son ex-conjoint dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors que cette pension était versée à sa

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102798_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B qui reconnaît lui-même avoir omis de déclarer l'intégralité de ses ressources sur la période en litige doit être regardé comme s'étant livré à de fausses déclarations au sens des dispositions de l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2100172_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que le maire de Coulommiers a entaché son arrêté d'une erreur de droit en considérant que la déclaration préalable ne peut être accordée qu'après une procédure de déclassement de la parcelle

Source officielle