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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2108415_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des aides personnelles au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en
Source officielle5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ex-femme et de son fils au regard notamment du document notarial de liquidation ; il n'est par ailleurs pas responsable de la durée de la procédure et doit donc être déchargé des pénalités de retard demandées
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403851_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A demande au juge d'annuler cette décision du 16 septembre 2024 au regard de son office défini au point 3. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Mme C demande l'annulation de ces deux décisions. Sur le bien-fondé des indus de prestations familiales : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008000_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
que : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108818_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les syndicats CFE CGC, CFTC et Ensemble ont demandé conjointement au maire de Marseille le 23 juillet 2021 de procéder à la publication de l'ensemble des postes de directeurs ainsi créés.
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105546_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, () la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée F moitié entre les deux parents soit sur demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307536_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
que sa demande soit instruite en tant que conjointe d'un ressortissant français, en raison de sa vie commune avec un ressortissant français depuis le mois de novembre 2021 et de son mariage avec ce dernier
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2406259_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... demande l’annulation de la décision en date du 9 avril 2024 portant rejet de son recours. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400892_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
d’indemnisation de ce dernier, sans faire aucunement état de l’examen d’une demande propre présentée par Mme C...
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400420_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sa réclamation ayant été rejetée le 30 septembre 2022, le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306146_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401803_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2204257_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 19 août 2021, pour une demande " conjoint de résident ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202397_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
le 16 mai 2022, l'association des propriétaires fonciers pour la gestion de la flore et de la faune sur la commune de Sallagriffon (ci-après désignée " l'association "), représentée par Me Persico, demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202160_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une décision du 3 mai 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de faire droit à sa demande.
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