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233 337 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2203691_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision de Mme C... dirigée contre le centre hospitalier d’Arras : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201365_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303253_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

elle a été victime d'un coup de pied très violent de la part d'un collègue ; l'accident de service entraine des conséquences financières et morales importantes ; elle est fondée à demander une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300274_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302016_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En l'absence de toute caractérisation de la faute invoquée, Mme A n'est pas fondée à demander une provision au titre des préjudices qui serait nés de cette faute.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300736_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les demandes de provisions : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202663_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L'ONIAM soutient : - que la demande de provision est incompatible avec la demande d'une nouvelle expertise dont elle a saisi le Tribunal de céans ; - que la précédente demande de provision avait été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510863_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501855_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que : - la maison de retraite reconnaît une créance de 50 972,63 euros et qu'il n'a aucune observation particulière sur la demande de provision dont le montant est égal à celui de la créance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201751_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la société énergie facile Aquitaine déclare se désister de sa demande de provision et maintient ses conclusions tendant à ce que l'ANAH lui verse une somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402814_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

conclusions sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre la mairie, personne morale qui n'existe pas, et non contre la commune ; - les obligations dont se prévaut la requérante pour fonder sa demande

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004582_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la demande de provision : 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'état du dossier ne permet pas de connaître l'étendue des préjudices subis par Mme A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303049_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Mlle B D, M. A D et Mme C D. Sur la demande de provision des consorts D : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300250_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2201288_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il demande en outre au juge des référés de rejeter la demande de provision formée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2200445_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 421-1, qu'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500939_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ils soutiennent que : - la requérante ayant fait le choix de ne pas mener à son terme la procédure engagée devant la CCI, elle n’est pas fondée à demander une provision ; - en tout état de cause, si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201543_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203636_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il est demandé une provision de 890 240 euros au titre des pertes de revenus de Mme G.

Source officielle

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