de la demande d'asile dans les cas suivants : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile

B C, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 juin 2019 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son

en 2005, la vie maritale n'a donc pas été rompue au 1er janvier 2019 ; un nouveau recours a été formé devant le défenseur des droits le 30 novembre 2021 et il a formé un recours

Sa demande a été rejetée par le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret le 30 janvier 2023.

droit au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle n'était pas encore divorcée à la date de l'arrêté ; de plus, le Conseil d'Etat a jugé

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après

C..., représenté par Me Hakkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Doubs sur la demande

qu'il ne pouvait pas faire déposer un recours devant la commission de médiation en même temps que sa demande de logement social ; - il a toujours travaillé.

Par un jugement du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de céans a rejeté le recours formé par Mme C contre l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise, en réponse à sa demande

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article

A soutient que sa demande d'asile, déposée le 6 juillet 2023, postérieurement à son placement en rétention administrative, n'a pas pour seul but de faire échec à l'exécution de l'arrêté portant obligation

Les requêtes n°s 2205270 et 2310812, présentées par Mme A, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

Il soutient également qu'il est divorcé, père de trois enfants mineurs qu'il ne peut recevoir en raison de sa situation.

civil de droit local et assimilés : « Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, (…) peuvent demander, jusqu'au

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.