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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2302497_20251016
16 octobre 2025
, en raison des caractéristiques des installations correspondantes, un caractère ludique et non sportif.
DTA_2103878_20230202
2 février 2023
Par une décision du 18 mars 2022, la direction générale des finances publiques a rejeté cette demande. M. A demande l'annulation de cette décision. 2.
2ème Chambre
DTA_2100166_20231102
2 novembre 2023
à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat
3ème chambre
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
9 du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2001632_20230509
9 mai 2023
par laquelle la commune de Toulouse a rejeté sa demande d'exonération totale.
6ème chambre
DTA_2415430_20250618
18 juin 2025
L'intéressé demande au tribunal, par la requête susvisée, l'annulation de cet arrêté. 2.
1ère Chambre
DTA_2100936_20230509
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. " Aux termes de l'article 11 de la loi n°
DTA_2305420_20251230
30 décembre 2025
au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.
DTA_2001370_20231204
4 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de la délibération du 19 décembre 2019. Sur les fins de non-recevoir : 2.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2120113_20230221
21 février 2023
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2107273_20251003
3 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208357_20220829
29 août 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 mars 2021 et le 22 octobre 2021, la société Luso Voyages, représentée par Me Guidet, demande au tribunal, dans le
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503715_20260223
23 février 2026
A..., représenté par Me Troufléau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance de
DTA_2100147_20231128
28 novembre 2023
subsidiaire, de rapporter à de plus justes proportions la demande d'indemnisation présentée par la société Vert Marine et de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de présentation de l'offre
DTA_2108509_20231116
16 novembre 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 20 juin 2023 sous le n° 2108509, le syndicat national des moniteurs du cyclisme français, représenté par Me Bleykasten, demande au
DTA_2108511_20231116
1 ère Chambre
DTA_2101162_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304713_20230831
31 août 2023
et non pas politique.
1ère chambre
DTA_2302091_20260319
19 mars 2026
la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter
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