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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204866_20220805
5 août 2022
En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
DTA_2201670_20221017
17 octobre 2022
G A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de
2ème chambre
DTA_2501881_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Poitrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508988_20250721
21 juillet 2025
A C, représenté par Me Evreux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
1ère chambre
DTA_2402166_20250318
18 mars 2025
par voie d'exception à l'encontre des obligations de quitter le territoire, doit être écarté. 8.
DTA_2402167_20250318
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2300702_20230516
16 mai 2023
de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans
DTA_2300703_20230516
1ère Chambre
DTA_2103847_20230127
27 janvier 2023
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100250_20230223
23 février 2023
° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; () ". 3.
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de
DTA_2400914_20240313
13 mars 2024
D A, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
2ème Chambre
DTA_2102320_20240304
4 mars 2024
, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214386_20221202
2 décembre 2022
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur
- Etrangers - 15 jours
DTA_2519386_20251204
4 décembre 2025
Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2311082_20260205
5 février 2026
Mme B... soutient que : - la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle Pôle emploi a cessé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi
1 ère Chambre
DTA_2101891_20230131
31 janvier 2023
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
JU MW (3)
DTA_2204706_20220926
26 septembre 2022
D A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter
7ème chambre, JU
DTA_2208358_20231102
2 novembre 2023
prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.
DTA_2306572_20230925
25 septembre 2023
de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge
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