CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

62 595 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204866_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201670_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

G A, représenté par Me Gorgulu, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501881_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., représenté par Me Poitrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508988_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A C, représenté par Me Evreux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402166_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par voie d'exception à l'encontre des obligations de quitter le territoire, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402167_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par voie d'exception à l'encontre des obligations de quitter le territoire, doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300702_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2300703_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103847_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2100250_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ; () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006941_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : () b) ne respecte pas l'obligation de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400914_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

D A, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214386_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519386_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2311082_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme B... soutient que : - la décision attaquée est illégale par exception d’illégalité de la décision du 17 décembre 2018 par laquelle Pôle emploi a cessé de l’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101891_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2204706_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

D A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2208358_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306572_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge

Source officielle

Page 5 sur 3130

← PrécédentSuivant →