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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301443_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce passage à un demi-traitement pendant un mois et demi porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302122_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306155_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313105_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A..., représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Source officielle11ème chambre
DTA_2206663_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400460_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301691_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2513683_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 18 juillet 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410782_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316616_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En quatrième lieu, s'agissant des dégâts causés au radiateur, il résulte de l'instruction que le requérant ne les a fait constater par voie d'huissier que le 12 décembre 2022, soit près de 6 mois et demi
Source officielle11ème chambre
DTA_2218432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C B, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident d'une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2214721_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 24 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'un indu de rémunération ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette créance ; 2°) d'annuler la décision implicite C laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505306_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... transmet au tribunal différents documents et notamment l’état exécutoire d’un montant de 179,34 euros émis à son encontre le 11 juillet 2025 pour le recouvrement d’un forfait de demi-pension pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2203659_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2513352_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-3958 du 24 octobre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre
DTA_2201354_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C A, représenté par Me Demir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501036_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de Mme B... épouse C....
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512244_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dublin afin d’être en mesure de répondre à la demande croissante de SPANNIT, en particulier en France ; - elle a, du fait du maintien de l’autorisation de mise sur le marché du produit de référence « DEFI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300092_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B a cumulé un demi-traitement et sa pension au cours de la période allant du mois de juillet 2022 au mois de décembre 2022.
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