européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Sur la décision fixant le pays de destination : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de

Sur la décision fixant le pays de destination : - le signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation de signature ; - la décision contestée doit être annulée par voie de conséquence de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté ne détenait pas de délégation de signature ; S'agissant du refus de titre de séjour, - la préfète n'a pas examiné son droit au séjour au regard

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

de l’autorité signataire et de signature de l’arrêté de délégation ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que la production d’un formulaire CERFA

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il est

un titre de séjour portant la mention " salarié ", en application des articles 4 et 5 précités de la convention entre la France et la Centrafrique.

convention internationale relative aux droits de l'enfant.