En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des droits de la défense doivent être

décision implicite du 18 août 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a rejeté sa demande tendant à la communication de plusieurs éléments utiles à l'exercice des droits

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne

et en fait et ne mentionne pas les bases de liquidation de l'indu ; - la décision attaquée méconnait les droits de la défense, en ce qu'elle n'a pas pu comparaître devant le signataire de la décision

M. et Mme B... soutiennent que : - sur l’urgence, une présomption d’urgence est liée à l’absence de respect des droits de la défense ; la piscine est exposée à un fort risque de dégradation face aux intempéries

général des droits de la défense et de l’article L. 223-3 du code de la route.

soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - la préfète du Val-de-Marne a méconnu le principe du respect des droits

commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été informée 15 jours avant la réunion de la commission des dossiers qui y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits

commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été informée 15 jours avant la réunion de la commission des dossiers qui y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits

commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été informée 15 jours avant la réunion de la commission des dossiers qui y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits

commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été informée 15 jours avant la réunion de la commission des dossiers qui y seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits

Elle soutient que : - la procédure d'imposition a méconnu les droits de la défense, elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations, dès lors qu'elle n'a pas, en dépit de ses demandes, eu

Dans ces conditions, les droits de la défense n'ont pas été méconnus. 11.

erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les droits

A est rendue impossible par l'exécution de la décision en litige ; l'urgence est, par suite, caractérisée ; - la décision a été prise par un auteur incompétent ; - les droits de la défense et le principe

de sa situation ; - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

pour trouver un autre logement, ce qui préjudice gravement à leur situation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . cette décision méconnaît les droits

En troisième lieu, le requérant soulève la méconnaissance du principe de respect des droits de la défense et du principe d'impartialité.

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus ; - les contrôles opérés par les services de police sont illégaux