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3 362 résultats pour « employeur en règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2301763_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100526_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Elle soutient que : - la demande d'autorisation de la licencier émane d'une autorité incompétente, dès lors qu'à la date de la demande, l'employeur était placé en redressement judiciaire et n'avait donc

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203622_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la recevabilité des conclusions formées à l'encontre de l'employeur : 3. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203828_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la recevabilité des conclusions formées à l'encontre de l'employeur : 3. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203058_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la recevabilité des conclusions formées à l'encontre de l'employeur : 3. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004300_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

avis présentés comme systématiquement négatifs de la part de l'ensemble de ses employeurs successifs.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600905_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

De plus, la suppression des dispositions en cause n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l’employeur mette en œuvre son pouvoir disciplinaire lorsqu’un employé manque à ses obligations

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301527_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B A, représenté par Me Jilm Michel-Gabriel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité d'employé de club de

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309004_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur, doivent, par conséquent, être rejetées comme portées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212079_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'intéressée a contesté cette facture devant le tribunal judiciaire de Laval.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100157_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - il n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation de ses deux employés et lui-même était en règle pour l'ensemble de ses obligations ; - la réponse de l'OFII du 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202967_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

, prises en excès de pouvoir, en modifiant d'initiative [son] défendeur du Pas-de-Calais-62 [son] lieu de résidence et d'imposition, au profit subjectif de la DGFIP Nord-59, organe payeur de [son] employeur

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303784_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 15 juillet 2024.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312753_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
TA

6ème Chambre

éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023

DTA_2303218_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004705_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.

Source officielle

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