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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - la demande d'autorisation de la licencier émane d'une autorité incompétente, dès lors qu'à la date de la demande, l'employeur était placé en redressement judiciaire et n'avait donc
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
Sur la recevabilité des conclusions formées à l'encontre de l'employeur : 3. M.
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
4ème chambre
DTA_2004300_20221117
17 novembre 2022
avis présentés comme systématiquement négatifs de la part de l'ensemble de ses employeurs successifs.
6ème Chambre
DTA_2004026_20230606
6 juin 2023
à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
De plus, la suppression des dispositions en cause n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l’employeur mette en œuvre son pouvoir disciplinaire lorsqu’un employé manque à ses obligations
3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
B A, représenté par Me Jilm Michel-Gabriel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a retiré son agrément en qualité d'employé de club de
DTA_2309004_20240206
6 février 2024
Toutefois, de telles conclusions qui relèvent de la compétence du juge judiciaire statuant dans le cadre d'un litige entre le salarié et son employeur, doivent, par conséquent, être rejetées comme portées
2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
L'intéressée a contesté cette facture devant le tribunal judiciaire de Laval.
3ème chambre
DTA_2100157_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - il n'avait pas connaissance de l'irrégularité de la situation de ses deux employés et lui-même était en règle pour l'ensemble de ses obligations ; - la réponse de l'OFII du 25
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
, prises en excès de pouvoir, en modifiant d'initiative [son] défendeur du Pas-de-Calais-62 [son] lieu de résidence et d'imposition, au profit subjectif de la DGFIP Nord-59, organe payeur de [son] employeur
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
3 ème Chambre
DTA_2303784_20250828
28 août 2025
, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
Cette dernière société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Alençon du 15 juillet 2024.
1ère chambre
DTA_2312753_20240212
12 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
éfense concerne une procédure ouvertec/X antérieurement à sa création et close le 27 avril 2023
DTA_2303218_20260130
30 janvier 2026
Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'autorisation de travail par un employeur à l'encontre duquel des agents de contrôle de l'inspection du travail ont constaté un manquement aux règles fixées à
DTA_2004705_20221020
20 octobre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat employeur : 3.
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