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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2102325_20220708
8 juillet 2022
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un
4e Section - 2e Chambre
DTA_2125934_20221121
21 novembre 2022
désormais une baie simple.
Juge unique (5)
DTA_2205220_20230816
16 août 2023
d'Ophéa et qu'elle n'avait pas engagé de démarches pour se désolidariser de ce bail. 2.
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
d'affaires du sous-groupe auquel il appartient ainsi que de la baisse de sa marge brute et de la chute de son résultat opérationnel.
2ème Chambre
DTA_2500910_20250418
18 avril 2025
S'il est constant que les deux enfants de Mme B F épouse G sont scolarisés à Aix-les-Bains, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale continue en Arménie et que la scolarité des enfants s'y poursuive.
1ère chambre
DTA_2201423_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 411-50 du même code : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans. () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306045_20240124
24 janvier 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
exercices clos les 30 septembre 2018, 30 septembre 2019 et 30 septembre 2020 » et que les montants déduits de la valeur ajoutée au titre des loyers et redevances « correspondent aux charges de crédit-bail
4ème chambre
DTA_2100814_20230626
26 juin 2023
2012 avec la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) La Promesse ; la somme de 180 000 euros versée à cette dernière société vise à l'indemniser du préjudice subi du fait de la résiliation du bail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501301_20250220
20 février 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le paiement de la somme de 400 euros correspondant au loyer du mois de février pour le logement donné à bail
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2202516_20221226
26 décembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
DTA_2105182_20230216
16 février 2023
Dès lors, le retrait de la délibération du 3 juin 2021, en tant que celle-ci approuvait la conclusion d'une promesse de bail emphytéotique, est définitif.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607971_20260504
4 mai 2026
et locataire des parcelles litigieuses qu’il a mis à disposition de l’EARL Vallée du Domaine, sur lesquelles le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de la Chatellerie lui a consenti un bail
3ème Chambre
DTA_2307014_20251218
18 décembre 2025
réclamation préalable dont il n’est pas possible de comprendre les arguments retenus par l’administration, est insuffisamment motivé ; - aucun texte n’impose un seuil significatif et exceptionnel de baisse
1ère Chambre
DTA_2011889_20220705
5 juillet 2022
Les annexes du règlement du plan local d'urbanisme définissent les baies principales comme celles qui " assurent l'éclairement des pièces principales " et les baies secondaires comme celles qui " assurent
DTA_2200597_20250912
12 septembre 2025
bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse lorsqu'ils fournissent aux clients des prestations accessoires à l'hébergement ; - les investissements exposés pour l'acquisition en crédit-bail
DTA_2102016_20230216
l'étude de faisabilité du projet de parc photovoltaïque sur les lieux-dits " l'Homme mort " et le " Debès " et a autorisé le maire à signer les documents relatifs à ce projet, notamment promesse de bail
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300135_20230706
6 juillet 2023
2022 lui demandant d'effectuer un rapport de mise en sécurité, un rapport d'insalubrité, un rapport de compteur d'eau individuel, un rapport de compteur électrique individuel, d'obtenir le contrat de bail
7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des énonciations de la proposition de rectification du 23 décembre 2019, et de la décision de rejet de la réclamation préalable notifiée le 10
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
Il résulte des énonciations des points 5 à 10 qu'aucun élément ne révélait à la clôture des exercices 2015 à 2017 une baisse de la valeur vénale des éléments incorporels du fonds de commerce de la SNC
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