" dans le cadre de son changement de statut.

D... a créé son entreprise, immatriculée au registre du commerce et des entreprises depuis septembre 2025, projet pour lequel il a été accompagné par la chambre de commerce et d’industrie et qui a reçu

Elle a alors, à l'expiration de son titre, sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

d'une part, ces documents sont internes à l'entreprise, et d'autre part, il ressort du compte de résultats émis le 29 janvier 2025 que l'entreprise de la requérante a réalisé un chiffre d'affaires de

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Aux termes de l'article 14 du même statut : " Le système de classification nationale à 8 niveaux est établi par la Commission Paritaire Nationale.

vers un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; - elle ne peut plus travailler, ni demander un changement de statut vers un titre de séjour en qualité de salariée, alors qu'elle

A... a créé son entreprise, immatriculée au registre du commerce et des entreprises depuis septembre 2025, projet pour lequel il a été accompagné par la chambre de commerce et d’industrie qui a reçu le

et d’assurer la bonne gouvernance de l’entreprise ; - elle est utile dès lors que le registre national des entreprises ne mentionne pas la forme actuelle de la société, qui est désormais une société

de la société Ewa Sud Gironde, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

de la filiale commerciale Ewa Sud Gironde, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme étant remplie s'agissant de la demande de changement de statut. 6.

individuelle « LYSEO » qui propose des services de marketing digital pour les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME), aucun site, ni aucun compte Linkedin n’existe au

B... a créé son entreprise, immatriculée au registre du commerce et des entreprises depuis septembre 2025, projet pour lequel il a été accompagné par la chambre de commerce et d’industrie et qui a reçu

d’emploi ou création d’entreprise », valable du 17 décembre 2024 au 16 décembre 2025.

Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Sorin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Mme B indique qu'elle souhaite désormais déposer une demande de changement de statut d'un titre étudiant vers un titre de séjour " recherche d'emploi / création d'entreprise ".