L'intéressé a, pour contester cette décision, saisi d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, qui l'a rejeté par une décision du 4 juin 2021 en maintenant l'ajournement à deux ans

2022, 1 400 euros au titre de dommages intérêts, 100 euros au titre de la prime inflation et 75 euros au titre de dommages intérêts, 115 euros par mois de retard d'impayés d'APL pour les mois à venir

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, M.

sur lesquels elle estime pouvoir fonder sa décision. 3.

Si le ministre de l'intérieur oppose une fin de non-recevoir aux conclusions de la requête dirigées contre la décision du préfet de police, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

S'agissant du second motif, il ressort des pièces du dossier que M.

B a été soumise à la commission d'attribution réunie le 14 décembre 2021, laquelle l'a rejetée au motif que les revenus de l'intéressé dépassaient le plafond de ressources.

Toutefois, de tels doutes ne sauraient caractériser une erreur de calcul dans les droits de l'intéressée, alors notamment que l'assiette de ressources de son foyer telle qu'indiquée au point précédent

Selon le premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources,

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

L'intéressé a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur.

A sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'absence de revenus propres de l'intéressé, dont les ressources sont issues de la perception de prestations sociales.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

de l'intéressée ne peuvent être regardées comme instables, contrairement à ce qu'a estimé le préfet des Hautes-Alpes. 7.

En outre, il ressort des pièces du dossier que le service des ressources humaines s'est livré, avant que le recteur de l'académie ne prenne la décision contestée, à un examen complet et sérieux de la situation

Si la préfète fait valoir que le logement de l'intéressée n'est pas suroccupé au sens des dispositions de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et que compte tenu de ses ressources

Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur.