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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU4
DTA_2103594_20220819
19 août 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant l'examen par le juge de la demande de suspension.
5ème Chambre
DTA_2202471_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants, statuant sur l'admission de l'intéressé à l'aide sociale à l'enfance, a jugé, dans un jugement du 21 décembre 2017, que " l'ensemble des éléments
1ère Chambre
DTA_2301089_20230718
18 juillet 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème Chambre
DTA_2201003_20230308
8 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. E doit être écarté. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309081_20240423
23 avril 2024
du présent jugement soit ordonnée doivent être rejetées.
Reconduite à la frontière
DTA_2205972_20221202
2 décembre 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
renseignée sur l'état d'avancement de la procédure en consultant parallèlement le fichier des personnes recherchées, ce qui a permis d'établir que l'intéressé était bien, comme il l'indiquait, mis en examen
7ème chambre
DTA_2303756_20250605
5 juin 2025
B E, a été mis en examen par la juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux qui l'a placé sous le régime du contrôle judiciaire par une ordonnance du 25 mars 2022, et l'a astreint, dans le cadre
DTA_2402797_20260512
12 mai 2026
La décision du préfet rejetant sa demande a été annulée pour défaut de motivation et défaut d’examen par un jugement n° 2102150 du tribunal administratif d’Orléans enjoignant au préfet de réexaminer cette
6ème chambre
DTA_2309074_20240503
3 mai 2024
avec une autre jeune femme française qui a connu un parcours similaire au sien et avec laquelle elle a tissé des liens étroits durant son internement, cette personne n'est, pas plus qu'elle, mise en examen
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
Il est constant que lorsque l'administration fiscale a usé de son droit de communication le 9 mars 2016, M. et Mme B avaient déjà été mis en examen par un juge d'instruction et la phase de l'instruction
Tribunal Administratif d'Orléans
ût 2022, elle a déposé plaintec/M. A B
DTA_2400622_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2024, et des pièces enregistrées le 19 février 2024, Mme E C épouse D, représentée par Me Karsenti, demande à la juge des référés,
DTA_2301184_20240124
24 janvier 2024
réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que, contrairement aux mentions figurant sur l'arrêté, il n'a pas été mis en examen par le juge d'instruction sur
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2309117_20231027
27 octobre 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2300353_20240515
15 mai 2024
administratif de statuer sur un contentieux de prestations familiales dont l'examen relève du juge judiciaire.
Reconduites à la frontière
DTA_2302604_20230720
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation, dont l'examen par le juge n'implique pas qu'il se prononce sur le bien-fondé de la motivation retenue, doit être écarté. 6.
JU 9ème chambre
DTA_2208919_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement du 26 octobre 2022, ce placement a été levé par le juge des enfants.
DTA_2302136_20230609
9 juin 2023
Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
3ème chambre
DTA_2203602_20230203
3 février 2023
8ème chambre
DTA_2004969_20221222
22 décembre 2022
revenu de solidarité active ; - la juridiction administrative est incompétence pour connaître de la contestation relative à l'indu d'allocation logement sociale et de la pénalité administrative dont l'examen
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