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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209663_20251112
12 novembre 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
Le PPRIF de la commune de Valbonne a entendu délimiter les zones exposées au risque d'incendie de forêt et les mesures de prévention nécessaires à la gestion de ce risque.
DTA_2106488_20250129
29 janvier 2025
ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303035_20230214
14 février 2023
justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'une mesure de suspension ; * il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée visé par les autorités administratives et est exposé
ORTA_2607763_20260515
15 mai 2026
titre de séjour met en péril la poursuite de son activité professionnelle exercée dans le secteur médico-social reconnu comme un secteur en tension, qu’en l’absence de titre de séjour, elle est ainsi exposée
6ème Chambre
DTA_2304802_20250320
20 mars 2025
B aurait effectué les 5 années supplémentaires auxquels il aurait été exposé aux risques d'amiantes sur le navire SNLE l'inflexible.
DTA_2206677_20250520
20 mai 2025
sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques. / • Le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu'il entraîne
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400675_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la carence du préfet dans la délivrance du récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'expose au risque
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307014_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; elle est exposée au risque d'être interpellée et placée en rétention ; - la mesure sollicitée est utile eu égard aux importants dysfonctionnements
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303421_20250123
23 janvier 2025
l'arrêté n°DDTM-SEF-2023-0089 du 18 juillet 2023 par lequel le préfet du Gard a réglementé l'accès, la circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers, landes, maquis et garrigues exposés
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303145_20230317
17 mars 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée fait obstacle à l'instruction de sa demande de titre de séjour et qu'il est exposé au risque de faire l'objet
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502158_20250623
23 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle, de sorte qu'il est exposé au risque d'un licenciement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503393_20250303
3 mars 2025
l'impossibilité d'en obtenir le renouvellement rapidement et de se voir délivrer un récépissé, met en péril la poursuite de son emploi de directrice des ventes auprès de la société SH défense Grande Arche et l'expose
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600144_20260116
16 janvier 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve plongée dans une situation précaire, qu’elle ne peut pas procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, qu’elle est exposée
ORTA_2600639_20260217
17 février 2026
est recevable et n’est pas tardive ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation administrative précaire qui l’empêche de bénéficier d’une couverture sociale et l’expose
ORTA_2211591_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est établie dès lors que son titre de séjour actuel ne lui permet pas de saisir une opportunité professionnelle et l'expose au risque de ne pas pouvoir concrétiser
ORTA_2215809_20221201
1 décembre 2022
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un récépissé lui permettant de justifier de la régularité de sa situation, qu'elle est exposée
ORTA_2217374_20230124
24 janvier 2023
effectuer sa demande de titre de séjour l'a fait entrer, depuis le 29 décembre 2022, dans une situation de maintien irrégulier sur le territoire français, ce qui menace sa liberté d'aller et venir et l'expose
ORTA_2304633_20230427
27 avril 2023
que : - l'urgence est constituée dès lors qu'il est dans l'impossibilité de justifier de son droit d'aller et venir, son dernier récépissé n'étant plus valide au-delà du 23 février 2023, qu'il est exposé
ORTA_2307622_20230609
9 juin 2023
renouvellement de titre de séjour et qu'en l'absence de titre de séjour, elle se trouve dans une situation d'insécurité juridique, se retrouvant en situation irrégulière sur le territoire français, ce qui l'expose
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