B a poursuivi la résolution du bail, prononcée à compter du 15 mars 2014 par un jugement du tribunal d'instance de Jonzac du 9 septembre 2014 - devenu définitif - qui a, en outre, ordonné l'expulsion des

de bonne foi au regard des raisons ayant conduit à son expulsion locative, de sorte que la commission a procédé à une juste appréciation de la situation.

la demande d’indemnisation du 6 juin 2023 ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 219,12 euros en réparation du préjudice lié aux frais de commissaire de justice nécessaires pour l’expulsion

A et Mme A divorcée E à faire procéder à l'expulsion de Mme G ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.

A... a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ses locataires par un acte de commissaire de justice du 23 août 2022, réceptionné le 31 août 2022 par les services de la

A... de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de l’ordonnance, étant précisé qu’à défaut de départ volontaire il pourra être procédé à la procédure d’expulsion du locataire et

C... dès lors que le tribunal de proximité de Colombes a prononcé l’expulsion de celui-ci en sa qualité de seul locataire du bien du requérant et uniquement jusqu’au 30 novembre 2023, la date d’arrêt des

D soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison du refus du préfet du Var d'accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

Par jugement du 19 février 2019, le tribunal d'instance de Fréjus a prononcé la résiliation du bail, a ordonné l'expulsion du locataire avec le concours de la force publique si nécessaire, et a fixé une

cet appartement pendant neuf ans ; cette situation s'apparente à un cas de force majeure ; il n'a pas pu récupérer la jouissance de son appartement à la date de la signification du procès-verbal d'expulsion

, à leur relogement ainsi qu'à l'expulsion d'un locataire ; en outre, les " achats cumulés de matériaux " mentionnés dans la décision prise sur leur réclamation contentieuse, ne sauraient traduire l'existence

A a sollicité le 22 juin 2020 le concours de la force publique en vue de l'expulsion du locataire, occupant sans titre du bien lui appartenant, en exécution de l'ordonnance de référé du 8 octobre 2019

A a sollicité le 22 juin 2020 le concours de la force publique en vue de l'expulsion du locataire, occupant sans titre du bien lui appartenant, en exécution de l'ordonnance de référé du 8 octobre 2019

aux termes desquelles la locataire aurait dégradé le local au mois de mai 2024.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la fermeture intégrale de " l'établissement " et l'expulsion des locataires qu'elle implique constituent une situation d'urgence ; l'arrêté

environnement ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; il fait valoir par ailleurs qu’aucun réemploi du bâtiment n’est possible en raison de son état, de son isolement et de sa proximité avec la voie ferrée ; l’expulsion

locatives de la mesure d'expulsion prise à son encontre ; o la préfète des Landes ne saurait lui faire grief de ne pas avoir trouvé d'accord avec sa propriétaire dès lors qu'une conciliation est en

C D ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'accorder le concours de la force publique, en vue de l'expulsion de son locataire et de tous occupants de son chef, sous astreinte, en application

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2022 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant le concours de la force publique pour l'expulsion

A a saisi le tribunal judiciaire de Lyon qui, par un jugement du 12 juin 2020, d'une part, a constaté que le bail était résilié depuis le 13 août 2019 et d'autre part, a autorisé l'expulsion locative de