illicite du hangar porte atteinte à la sécurité de leurs occupants ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les occupants du hangar sont sans droit ni titre.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible

des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'un récépissé de première demande de titre de séjour ne figuraient pas dans cette

A D, Mme E K ainsi que tout occupant de leur chef, occupants sans droit ni titre de l'ensemble immobilier situé 111-113 rue Paul de Kock à Romainville (93230) ; 2°) d'enjoindre à toutes les personnes

qu'un local servant effectivement de domicile du requérant ou d'un tiers, au moment où ils ont été pris en possession par le ou les occupants sans droit ni titre, la perspective que lesdits locaux aient

, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ».

expulsion.

des immeubles bâtis sans droit ni titre ".

B du logement occupé sans droit ni titre dans l'enceinte du groupe scolaire des Petit Prés dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 2°) à défaut de libération du logement dans le

au 76/14 boulevard de Metz à Lille ; elle est de nationalité algérienne et dépourvue de titre de séjour, ce qui l’empêche de pouvoir accéder à un logement au titre du droit au logement opposable ; l’urgence

6 avril 2023, ni du rapport de l'expert commis au titre de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, établi le 20 avril 2023, que la toiture de l'immeuble en cause présente un état

L’article L. 411-1 du même code précise que : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal

a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé au 14 boulevard Banon dans le 4ème arrondissement de Marseille, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir,

par délibération du 27 avril 2022 ; les occupants sont donc occupants sans droit ni titre de l'immeuble ; - la commune d'Empurany est propriétaire de l'ouvrage occupé par Mme E et M.

L'article L. 411-1 du même code précise que : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe.

L'article L. 411-1 du même code précise que : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un

L'article L. 411-1 du même code précise que : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal

par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres.