CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

49 295 résultats pour « fausse declaration »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2100228_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404850_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409815_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304475_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100959_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300838_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Pôle Emploi lui a notifié le 22 décembre 2022 un courrier d'avertissement avant radiation pour fausses déclarations.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003577_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101710_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - la décision du 2 février 2021 n'est pas motivée ; - elle est de bonne foi ; elle n'a pas dissimulé son séjour à l'étranger et n'a pas fait de fausses déclarations ; elle ne se

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300114_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300427_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2005917_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 12.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2007512_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi dès lors qu'il n'a pas fait de fausses déclarations quant à la date de son mariage et pensait être soumis au statut de travailleur non salarié permettant de percevoir

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309437_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide au logement ou de prime d'activité, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2205986_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400618_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La fausse déclaration désigne les inexactitudes ou omission qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101201_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme () en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203526_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

fait une fausse déclaration et enfin que les salaires déclarés pendant trois mois n'étaient pas ceux versés par la société Ad'mission, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206136_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Il soutient que : - les fausses déclarations répétées du nombre de formateurs constituent des manquements au sens de l'article R. 213-2 4° du code de la route et de l'article 12 4° de l'arrêté du 8 janvier

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103588_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le requérant soutient qu'il n'a jamais eu la volonté de frauder ou d'effectuer de fausses déclarations.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203758_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle

Page 5 sur 2465

← PrécédentSuivant →