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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202975_20221130
30 novembre 2022
Contrairement aux allégations du requérant, l'urgence à suspendre la validité du permis de conduire est caractérisée par le danger pour le conducteur et les tiers, de la conduite à une vitesse excessive
JU1
DTA_2302518_20240131
31 janvier 2024
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 21 juin 2023 par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait interdiction de conduire sur le territoire français pour une
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404106_20240322
22 mars 2024
En l'espèce, Mme A B ne conteste pas avoir fait l'objet d'une condamnation, le 31 mai 2022, pour des faits de " conduite d'un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Président Gosselin
DTA_2303362_20240507
7 mai 2024
pour solde de points nul et lui a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202707_20230404
4 avril 2023
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; ()/ II.- La durée de la suspension du permis de conduire
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
de conduire.
3ème chambre
DTA_2002234_20230720
20 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société CMED ne sont pas fondés.
Cellule juge unique
DTA_2408118_20251212
12 décembre 2025
, ce qui est excessif.
10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
conduire le 19/01/2025 à la plaine Saint Denis pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 120 km/h sur une voie où la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h
Présidente Bader-Koza
DTA_2300342_20250206
6 février 2025
Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son
magistrat ROUSSEAU
DTA_2101919_20220713
13 juillet 2022
attentif, il n'a pas commis de faute dès lors que sa conduite était adaptée à la configuration des lieux pour éviter une collision avec les autres véhicules ; - contrairement à ce qui est soutenu,
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501682_20250619
19 juin 2025
vitesse excessive entraînant une suspension de son permis de conduire pendant 5 mois.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127235_20220929
29 septembre 2022
A soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou de toute autre infraction au code de la route, et que l'arrêté est ainsi entaché d'erreur d'appréciation. M.
9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
d'un véhicule après un accident, et une conduite excessive eu égard aux circonstances sur le territoire de la commune de Breuillet Ollainville le 5 mai 2020 à 2h00.
CH 1 JU
DTA_2403906_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une
DTA_2502132_20251022
22 octobre 2025
DTA_2504247_20260128
28 janvier 2026
ORTA_2521698_20251217
17 décembre 2025
D... fait valoir que la détention du permis de conduire est indispensable à la poursuite de sa formation en apprentissage dans le secteur de la grande distribution et dans le domaine de la vente, tant
DTA_2203422_20230412
12 avril 2023
DTA_2300834_20230628
28 juin 2023
qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont il est établi qu'il circulait à une vitesse excessive retrouve l'usage de son véhicule, le préfet
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