Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural

déclaration de sa créance.

La société requérante demande de condamner la commune de Dreux à lui verser la somme provisionnelle de 8 850 euros HT, soit 13 740 euros TTC, en rémunération des prestations de la phase n° 2 assortie des

- à supposer qu'il se soit agi de prestations versées dans l'attente du versement de la pension d'invalidité, les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables ; - la caisse

Il résulte de l'instruction que la contrainte émise le 4 octobre 2021 n'identifie pas la nature de la prestation sociale indument versée.

Elle fait valoir que les moyens relatifs au bien-fondé de la créance sont irrecevables faite d'avoir été précédés d'un recours préalable obligatoire, et que les autres moyens invoqués ne sont pas fondés

Elle soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans

Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il peut lui-même former la demande de paiement direct ».

des intérêts versées par elle à la SA Crédit foncier de France au titre de l'exercice clos en 2013.

subi sur la période de responsabilité courant du 1er février 2019 au 16 juillet 2019, et qu'il était fondé à déduire de la créance de la société à son égard les sommes versées par l'occupant sans titre

Il soutient que : - la maison de retraite reconnaît une créance de 50 972,63 euros et qu'il n'a aucune observation particulière sur la demande de provision dont le montant est égal à celui de la créance

Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'il a exécuté plusieurs prestations d'assistance juridique qui restent impayées malgré plusieurs relances infructueuses.

La Sarl BL PRESTATIONS demande au juge des référés : 1°) de condamner L'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au créancier par le pouvoir adjudicateur.

La société Ax Vert Clôtures est dès lors fondée à demander le versement, à titre de provision, des intérêts moratoires au taux prévu à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur le montant

sur le fondement de six marchés publics distincts, conclus en 2018 et en 2021, pour des prestations de conduite, exploitation, maintenance des installations de climatisation, ventilation et plomberie,

contractuel, au titre des prestations qu'elle a effectuées dans le cadre du marché A8060ED ; - elle a droit au règlement d'une somme de 51 600 euros, sur un fondement contractuel, au titre des prestations

appliquée, qu’elle aurait dû être rémunérée pour les prestations qu’elle a réalisée en lieu et place de la société GSA sur la base du prix de son BPU pour les prestations « sécurité incendie », qu’elle

R. 541- 1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Maripasoula à lui verser la somme de 33 513,57 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre des prestations