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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412228_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la commission de l'académie de Créteil a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303459_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée signifie une impossibilité pour elle de poursuivre sa formation en CFA formation " assistante de vie aux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un courrier du 17 février 2022, reçu le 23 février 2022 par la commission des recours des militaires (CRM), Mme A a formé un recours contre la décision du 3 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503489_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
maintient désormais sans droit ni titre dans les lieux ; - la mesure demandée est indispensable pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte d’une forte
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500224_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en zone constructible ; que leur demande de modification du zonage actuel a été rejetée sans proposition de dialogue ; qu'il n'y a plus de terrain à bâtir sur la commune alors que les demandes sont fortes
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200891_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expulsion formée par la commune de Cayenne : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2201971_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
administrative, 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'autoriser si besoin le recours à la force
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200205_20230202
2 février 2023
2 février 2023
armées aux Antilles à Fort-de-France, sur un poste d'assistant contrôle de gestion confirmé, depuis le 15 juillet 2020.
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2105658_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302688_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient qu’il a exécuté de bonne foi le contrat et que sa cessation d’activité, qui fonde la décision, résulte d’un cas de force majeure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316356_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé
Source officielle8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’une part, en application des dispositions précitées, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502163_20250227
27 février 2025
27 février 2025
administrative dudit bâtiment, avec le concours de la force publique ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400247_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de formation auprès de l’administration et comme ayant bénéficié d’un ordre de mission pour suivre cette formation ; la formation ne saurait être regardée comme ayant été suivie au titre des droits prévus
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_1910036_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2026447_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'une ou l'autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes : / 1° Membre des forces armées et des formations rattachées, le militaire doit : / a) Obéir aux ordres reçus conformément
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2205258_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202018_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308612_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B, surveillant, le bénéfice d'un congé pour une formation syndicale pour la période du 18 au 21 septembre 2023, présentée le 24 juillet précédent.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301660_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellePage 5 sur 23271