CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois () s'il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions
3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406614_20241113
13 novembre 2024
A n'a pu trouver un emploi stable ; en l'absence des revenus liés à son activité de surveillance, il ne peut plus assumer ses charges mensuelles et fait l'objet d'une menace d'expulsion de son logement
2ème chambre
DTA_2302424_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509254_20251224
24 décembre 2025
dans l’incapacité totale de travailler, étant désormais au chômage, la détention d’un permis de conduire valide constituant une condition essentielle et déterminante de son emploi au sein de la société
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2108371_20230119
19 janvier 2023
à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an et, sans limitation de durée, au ressortissant qui se trouve dans une telle situation après avoir été employé pendant plus d'un an
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2301173_20230505
5 mai 2023
de mécanicien monteur / employé commercial, auprès d'une société située à Auch, emploi qui correspond au CAP obtenu en 2021.
4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307193_20231212
12 décembre 2023
d'emploi il appartient, situation constituant une lésion directe et immédiate de ses intérêts personnels.
8ème chambre
DTA_2300032_20240409
9 avril 2024
dans une situation de grande précarité dès lors qu'elle en sans emploi, que ses trois enfants sont encore à sa charge, qu'elle est dans l'incapacité de payer l'intégralité de ses factures et que, contrairement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311686_20240105
5 janvier 2024
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors qu'il a exercé les fonctions d'agent de sécurité pendant 12 ans, et qu'il est privé d'emploi et de ressources alors qu'il est
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
- en demandant le renouvellement de sa carte d'enseignante de la conduite, elle a appris qu'elle ne pouvait plus exercer son métier, le refus de renouvellement de sa carte induisant la perte de son emploi
DTA_1901326_20220930
30 septembre 2022
Mme B qui produit ses avis d'imposition pour les années 2010 à 2019 indique qu'elle n'a pas trouvé d'emploi depuis la fin de son cursus universitaire, en dépit de nombreuses candidatures.
6ème Chambre
DTA_2308318_20250923
23 septembre 2025
un nouvel emploi et qu'il percevra un salaire permettant de subvenir à leurs besoins.
1ère Chambre
DTA_2400451_20250513
13 mai 2025
, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi. ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501906_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - la chute dont elle a été victime à Cagnes-sur-Mer le 28 mars 2023 trouve sa cause dans le défaut d'entretien normal de la voirie dont l'entretien est à la charge de la métropole
2ème chambre - JU
DTA_2102329_20220913
13 septembre 2022
Elle soutient également que, résidant à la campagne, elle se trouve dans l'incapacité de rejoindre la ville du fait de son handicap et se prévaut de ce que son absence de diplôme l'empêche de trouver un
DTA_2102330_20220913
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité de gagner sa vie.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200055_20230911
11 septembre 2023
partiels à Pôle Emploi, elle n'en a pas justifié à l'appui de ses réclamations et n'apporte aucune justification devant la juridiction.
DTA_2201342_20250206
6 février 2025
Page 5 sur 88