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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203565_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 23 mars 2019 : " Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République
1 ère Chambre
DTA_2100081_20221004
4 octobre 2022
OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et, à titre
6ème Chambre
DTA_2004941_20230324
24 mars 2023
, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506162_20250527
27 mai 2025
Par décision en date du 25 avril 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.
8ème Chambre
DTA_2112080_20230105
5 janvier 2023
A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des
Section 8 - Chambre 1
DTA_2221293_20221221
21 décembre 2022
d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi que ce dernier comporte
Chambre 1
DTA_2201009_20230707
7 juillet 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, d'une part, si M.
2ème Chambre
DTA_2000391_20230222
22 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A B, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Nantes.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205538_20221018
18 octobre 2022
A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.
8e Section - MESD
DTA_2526524_20251023
23 octobre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des
1ère chambre
DTA_2209277_20230330
30 mars 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ni qu'un tel rapport aurait été transmis à une date connue au collège des médecins de l'office ; * il n'est pas démontré que l'avis émis par le
Reconduite à la frontière
DTA_2502627_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du même jour, dont Mme G F demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles
5ème Chambre
DTA_2106873_20220719
19 juillet 2022
D, représentée par Me Da Ros, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Office français d'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à l'octroi du bénéfice
1ère Chambre
DTA_2103548_20231130
30 novembre 2023
D C, représenté en dernier lieu par Me de Saint Amour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604722_20260414
14 avril 2026
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
2 ème Chambre
DTA_2203116_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en l'absence d'avis du collège des médecins de l'Office français de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300707_20230920
20 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre, l'office national des forêts soulève l'incompétence de la juridiction et conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2210763_20230703
3 juillet 2023
Ces certificats médicaux peu circonstanciés ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII.
DTA_2502540_20251125
25 novembre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces, à la demande de la juridiction, le 10 octobre 2025.
DTA_2310023_20260112
12 janvier 2026
La société soutient que les titres de perception attaqués ont été émis par des autorités incompétentes.
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