Le 2 mai 2023, Mme A... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, lequel s’est déroulé le 16 mai 2023.

Elle soutient que : - elle a été licenciée pour faute grave, aucune indemnité de licenciement ni compensatrice de préavis ne lui a été versée, l'indemnité transactionnelle versée par son employeur présentait

requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.

de licenciement indiqué dans l'arrêté du 27 juillet 2022, ne s'étant vu verser que la moitié de l'indemnité due, en application de l'article 46 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le théâtre

de 2 038,40 euros bruts, à laquelle s'ajoutent 915,72 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ; il ne peut s'agir d'une somme versée pour l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect

alors qu'il aurait dû être prononcé sur le fondement du 1° du I. de l'article 39 ; - les faits sur lesquels se fonde la chambre d'agriculture pour le licencier sont prescrits ; - son licenciement

et de son abstention à mettre en œuvre son licenciement.

des indemnités de licenciement, l'OPH de Saint-Claude a manqué à son engagement et commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'absence de versement de l'indemnité de licenciement

et le début du versement de l'ARE ; - le délai dans lequel est intervenu le versement de l'indemnité de licenciement n'est pas fautif, en l'absence de délai légal ou réglementaire et dès lors que Mme

pour inaptitude ; - une expertise financière compensatrice est nécessaire car si son traitement de fonctionnaire lui a été versé jusqu'au mois de février 2022 ainsi qu'une indemnité de licenciement

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; () 2.

ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde

l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; (). ".

de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi () 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Mme C... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité de 10 000 euros précitée ainsi qu’une indemnité de licenciement d’un montant de 5 000 euros.

Ceux-ci ont demandé au conseil de prud'hommes de Caen, chacun en ce qui le concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire droit de

de congés annuels, d'un montant de 789 euros, de l'indemnité de licenciement, d'un montant, déduction faite de l'indemnité qui lui a été versée au titre de son licenciement initial en 2002, de 17 284,14

Mme D C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée

et connexions ; - elles n'ont commis aucune faute dans l'exécution de la convention ; - le montant de l'indemnité proposée par le gestionnaire du domaine public, en application de la convention, est