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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au 1er échelon avec un indice brut de 444 points et un indice majoré de 390 points à la date du 1er septembre 2021 en tant qu'il ne prend pas en compte
5e Section - 3e Chambre
DTA_2307584_20260109
9 janvier 2026
Par un contrat du 30 juillet 2021, il a ensuite été recruté au sein de la direction générale du numérique et son indice majoré a alors été fixé à 748.
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
majoré 657 au lieu de percevoir la rémunération convenue dans son contrat, basée sur l’indice brut 657 (indice majoré 548).
Juge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
D a prélevé cette somme sur les salaires de M. D.
6ème Chambre
DTA_2106036_20240502
2 mai 2024
national, par la somme brute correspondant à l'indice de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; / 2° Pour les intéressés rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l'industrie, par la somme
3ème chambre
DTA_2102901_20240221
21 février 2024
majoré 523 à compter de cette même date, le versement d'arriérés de salaire afférents à la période du 1er septembre 2020 au 15 mars 2021 ainsi que le recueil de ses vœux de mobilité.
2ème Chambre
DTA_2301301_20251030
30 octobre 2025
tribunal : 1°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHU) de prononcer sa réintégration à compter du 15 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre au CHU de lui verser la totalité de ses salaires
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102392_20240118
18 janvier 2024
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Montmarault l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
1ère Chambre
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
brut de 801 et un indice majoré de 658.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503365_20250623
23 juin 2025
B une attestation employeur mentionnant l'ensemble des salaires bruts perçus par ce dernier pour les mois de janvier 2024 à mars 2025. 5.
6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250109
9 janvier 2025
B revêt un caractère abusif ; - le bulletin de salaire de la directrice de cabinet n'est pas communicable.
DTA_2300106_20250123
23 janvier 2025
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2205487_20231016
16 octobre 2023
enregistrés les 26 octobre 2022 et 12 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 26 septembre 2022 en tant qu'il liquide sa pension à indice
Chambre 1
DTA_2302278_20260303
3 mars 2026
Destinataire d’un avis de sommes à payer portant sur un trop-perçu de salaire d’un montant de 692,44 euros, il demande l’annulation du titre de recette correspondant émis le 15 mai 2023.
ORTA_2200131_20240118
directrice générale du centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains l'a suspendue de ses fonctions à compter du 27 novembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
3ème Chambre
DTA_2313592_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - l'académie de Versailles ne lui a pas versé la rémunération à laquelle il avait droit du fait de son changement d'indice et ne lui a pas remboursé ses frais de mutuelle, de sorte
11ème chambre
DTA_2202100_20221011
11 octobre 2022
Le requérant ne produit cependant aucun contrat de travail et aucun bulletin de salaire antérieur à la décision préfectorale lui refusant la carte de résident.
5ème Chambre
DTA_2104113_20240409
9 avril 2024
brut 582, indice majoré 492.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2202370_20230629
29 juin 2023
A B a sollicité auprès de la maire de la commune de Juvisy-sur-Orge, la communication de la fiche de poste et du bulletin de salaire de septembre 2021 de son directeur de cabinet.
4ème chambre
DTA_2303371_20251124
24 novembre 2025
gardien de la paix au 9ème échelon est rémunéré, à compter de la même date, sur la base d’un indice brut 529 et d’un indice net de 453. 3.
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