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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100271_20231121
21 novembre 2023
le 13 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 4 décembre 2020, portant rejet de son recours administratif préalable
5ème Chambre
DTA_2100018_20230309
9 mars 2023
et industrielle de La Capelette, bailleur, ayant pour objet une parcelle de terrain nu à usage industriel d'une surface de 3 000 m².
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
Par un arrêté du 4 septembre 2020, le maire de la commune du Muy s'est opposé à cette déclaration préalable. M.
DTA_2001048_20240329
29 mars 2024
Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
ainsi que la remise totale de sa dette ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a implicitement rejeté son recours administratif préalable
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600298_20260211
11 février 2026
d’une part, « la suspension immédiate de toute injonction ou action de nettoyage, brossage ou désinfection des conduits de ventilation et des gaines techniques » de son logement à Allassac par le bailleur
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
10ème chambre
DTA_2309355_20250619
19 juin 2025
a été prise au motif erroné qu'il n'aurait pas respecté le plan d'apurement de sa dette locative ; or, cette information du bailleur sur laquelle s'est fondée la caisse pour prendre sa décision est fausse
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
euros jusqu’en octobre 2026 ainsi que le prêt souscrit pour financer l’acquisition du logement en question ; la suspension est également requise pour lui permettre de recouvrer les prérogatives du bailleur
DTA_2000269_20221129
29 novembre 2022
En l'espèce, le maire de Callian a informé la SARL IMMO 4, par une lettre du 27 novembre 2019, de son intention de retirer le permis d'aménager tacitement délivré le 22 novembre 2019.
JU Chambre Sociale
DTA_2404249_20260209
9 février 2026
Elle soutient que l’indu de 291 euros a été versé à son bailleur et que ce dernier ne lui a pas reversé cette somme, si bien qu’elle n’est pas la débitrice de l’indu.
14ème chambre, DALO
DTA_2413364_20260225
25 février 2026
Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.
DTA_2203391_20251010
10 octobre 2025
Finances Publiques (DDFIP) de Moselle d’un montant de 839,42 euros et la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’établissement national de la solde a rejeté son recours administratif préalable
Juge unique 8
DTA_2204579_20240611
11 juin 2024
Il soutient que Mme C ne peut se prévaloir d'aucun préjudice dès lors qu'elle cumule des situations d'impayés auprès des bailleurs vers lesquels elle a été orientée.
DALO Urgences
DTA_2211275_20230222
22 février 2023
informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. 3.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100986_20230131
31 janvier 2023
en trouvant un locataire remplaçant ; le bailleur a encaissé deux fois le loyer du mois de novembre ; elle ne s'est jamais vue remettre de quittance ; le contrôleur n'a pas appelé le propriétaire comme
DTA_2004429_20230608
8 juin 2023
1er mars 2023, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300968_20230622
22 juin 2023
Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur. 3.
DTA_2501157_20260119
19 janvier 2026
En exécution de cette décision, le bailleur social a proposé le 13 août 2024 à la requérante un logement situé à Annemasse qu’elle a refusé. 3.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 11 juin 2020, le bailleur de Mme E... a informé les services de la CAF recevoir des virements bancaires en paiement du loyer du logement dont la requérante
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