CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2103984_20221202
2 décembre 2022
Et aux termes de l'article L. 125-3 du même code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500081_20250919
19 septembre 2025
Elle soutient que : le second décompte de liquidation en litige intervenu postérieurement à la signature sans réserve du décompte général et définitif du marché du 9 mars 2022, est invalide ; le décompte
3ème Chambre
DTA_2203172_20250305
5 mars 2025
médicaux établis en 2021 et 2022 par son médecin généraliste, un pneumologue-allergologue et un kinésithérapeute affirmant que son état de santé est à l'origine d'une incapacité totale et définitive à
DTA_1913303_20231229
29 décembre 2023
militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 6.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2001377_20230628
28 juin 2023
définitive au taux de 65 % à compter du 8 mars 2017, enregistrée au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris le 23 octobre 2019, ordonné une expertise médicale pour notamment examiner
5e Section - 4e Chambre
DTA_1923391_20230113
13 janvier 2023
/La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ".
2ème chambre
DTA_2401665_20260212
12 février 2026
Par arrêté du 19 novembre 2018, le président de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien a reconnu l’imputabilité au service de cet accident et l’a placé rétroactivement en congé pour invalidité
1ère Chambre
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
5ème Chambre
DTA_1906879_20231219
19 décembre 2023
pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée./ Cette demande
DTA_2304305_20250204
4 février 2025
Par un avis du 1er septembre 2020, le comité médical départemental de la Drôme a conclu à son inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions.
DTA_1906920_20230613
13 juin 2023
Sur la révision de la pension militaire d'invalidité : 5.
6ème chambre
DTA_2006883_20231129
29 novembre 2023
L. 341-4 du code de la sécurité sociale, correspondant aux " invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque " et lui a accordé une pension d'invalidité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203832_20220715
15 juillet 2022
temporaire (AIT) à titre rétroactif à compter du 15 décembre 2021, date à laquelle elle a été reconnue inapte totalement et définitivement à toutes fonctions par le comité médical départemental, et cela
5ème chambre
DTA_2006887_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
4 ème Chambre
DTA_2100106_20221018
18 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué du 18 novembre 2020, pris après un avis favorable de la commission de réforme du 5 novembre 2020, le président de la région de Normandie a reconnu l'inaptitude définitive et totale
3ème chambre
DTA_2002914_20221003
3 octobre 2022
Par un avis du 9 mars 2021, le comité médical supérieur a confirmé l'inaptitude totale et définitive de M. B à l'exercice de toutes fonctions à l'issue de ses droits à congé grave maladie.
1ère chambre, JU
DTA_2007027_20221220
20 décembre 2022
C A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision SI du 31 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404735_20240828
28 août 2024
le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions, sans possibilité de reclassement, sans tierce personne et l'a admis à la retraite par voie
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110496_20230613
Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 7 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour
DTA_2100646_20230418
18 avril 2023
Par un avis du 17 décembre 2019, le comité médical a estimé que Mme F était inapte à ses fonctions et à toute fonction de manière totale et définitive au vu d'une expertise réalisée le 6 novembre 2019
Page 5 sur 143