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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

De même, la seule invocation de sa situation personnelle et financière précaire, pour digne de considération qu'elle soit ne justifie pas ses carences, au regard de la finalité d'une inscription sur la

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202518_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par suite, l'invocation par M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104131_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Dès lors, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault a infligé

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104673_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par suite, et alors que l'invocation de sa situation financière est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de l'amende en litige, c'est à bon droit que le président du conseil départemental de l'Hérault

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400853_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il en va de même de l'invocation de la circulaire n° NOR INTK 1229185 C du 28 novembre 2012. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401987_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Or l'invocation de telles circonstances ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans le très bref délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500144_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par ailleurs, l'invocation du principe des droits de la défense et de leur méconnaissance en l'absence de consultation préalable précédant la mise en œuvre de cette décision, n'est pas davantage, en l'état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505904_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

L'entrée en vigueur de l'acte en litige et l'invocation de moyens au soutien de la requête ne sont pas de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202341_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

*la décision est entachée d'une erreur de droit résultant de la prise en compte d'un critère non prévu par le législateur ; *la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'invocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600147_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L’invocation d’une atteinte portée à une liberté fondamentale n’est pas de nature à caractériser par elle-même l’existence d’une situation d’urgence. En l’espèce, M.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202540_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, l'invocation par M.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2106321_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'invocation du caractère confiscatoire d'une imposition suppose de préciser la disposition légale prétendument contraire à la Constitution au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410817_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Dans ces conditions, compte tenu en outre du peu d’ancienneté de ses attaches familiales en France et de l’absence d’invocation de circonstances humanitaires sur le territoire français, le moyen ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300510_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

contentieux au fond après l'attribution, le 7 décembre 2022, de l'aide juridictionnelle elle-même demandée à la limite du délai de recours ouvert contre la décision n'apparaît guère compatible avec l'invocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205369_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205853_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'invocation d'une atteinte portée à une liberté fondamentale n'est pas de nature à caractériser par elle-même l'existence d'une situation d'urgence. 3. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320534_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par suite, l'invocation de ces articles est inopérante.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205186_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de son enfant ; - le calcul opéré par le préfet du Rhône s'agissant de la date de la conception de l'enfant est entaché d'erreur de fait, ainsi que les conclusions qui en ont été tirées ; - l'invocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306731_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En tout état de cause, son invocation est sans utilité aucune dès lors que même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre de séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2307784_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

quitter le territoire dans un délai de trente jours, la préfète de l'Ain a relevé que l'intéressé ne disposait d'aucun lien particulier avec le territoire national, ce que ne constitue pas la seule invocation

Source officielle

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