le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de

A B, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 3.

médecin de l'OFII.

En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2020, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII, le directeur général de cet office a donné délégation à M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le Groupe ESSEC tirée de l'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune de Scherwiller, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative

territorial de Cergy de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice

Il soutient que : - compte tenu de l'ordonnance de la Cour d'appel de Bordeaux du 19 juin 2022 ayant décliné la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative est compétente pour

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

D..., représentée par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder

E A, représenté par Me Chourlin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

d'accueil à compter de la date de cessation effective, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 10.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions en annulation du placement en rétention.

, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans

sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer, d'une part, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification

B C, représenté par Me Canadas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration