A, rédacteur à la mairie de Nantes titulaire depuis le 1er janvier 2010, a été placé en disponibilité pour effectuer des études présentant un intérêt général du 11 septembre 2012 au 1er juillet 2013.

En exécution de ces décisions juridictionnelles, la pharmacie D a fermé son officine du 22 juillet 2011 au 14 septembre 2011, puis a, à nouveau, cessé la vente de médicaments du 19 juillet 2013 jusqu'au

du SIAAP entre 2011 et 2017.

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires relatives à la perte de traitement pour la période du 8 mars 2014 au 31 décembre 2018 sont irrecevables dès lors qu'elles se heurtent à l'autorité

, 2016 et 2017, ainsi qu'à la même date d'émission, le 2 octobre 2018.

Il résulte de l'instruction que, du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2019, soit une période de plus de neuf ans, et à l'exception des mois de mai et juin 2011, 2012, 2013 et 2014 et de la période du 1er

, 2011, 2012, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes à hauteur de la somme globale de 81 632 euros.

), 29 mars 2012 (2 points), 27 février 2013 (4 points), 4 mai 2015 (1 point), 5 août 2016 (1 point), 2 janvier 2017 (1 point), 19 juin 2018 (3 points), 20 décembre 2018 (1 point), 9 octobre 2018

Six contrats " de renouvellement " ont ensuite été conclus le 22 octobre 2012, le 22 octobre 2013, le 8 octobre 2014, le 16 octobre 2015, le 14 octobre 2016, le 7 novembre 2017, chacun pour une durée d'un

devant le juge de la saisie des rémunérations le 25 avril 2013, au motif de leur tardiveté, car présentées au-delà du délai raisonnable au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

de finances pour 2020 ; - les décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1726 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 juillet 2018, 4 octobre 2018 et 4 février 2019, Mme B A conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret

du 26 juillet 1991 en tant qu'il ne lui accorde ce bénéfice que pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2017 et lui en refuse implicitement le bénéfice au titre de la période du 30 juin 2018

Par des arrêtés des 18 avril 2017, 30 juin 2017, 12 janvier 2018 et 3 mai 2018, le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest a maintenu M.

octobre 2018 reconstituant sa carrière et ce, pour la période allant de 2003 à 2010.

, du 26 septembre 2012 au 26 septembre 2013, du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2017, du 12 janvier 2017 au 11 janvier 2018, du 12 janvier 2018 au 11 janvier 2019, du 12 janvier 2019 au 11 janvier 2020,

2010, 20 décembre 2011, 23 septembre 2012, 21 février 2014, 30 mars 2014, 26 février 2015, 31 mars 2015, 29 janvier 2015, 14 septembre 2015, 28 juillet 2016, 17 février 2018, 17 mars 2019, 26 mai 2020

, 23 novembre 2010, 26 juin 2012, 12 septembre 2012, 11 juillet 2016, 16 juillet 2017, 21 mai 2018 et 27 avril 2018 sont sans objet dès lors que les points relatifs à ces infractions ont été restitué à