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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. () ".
3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2017-1889 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302998_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 29 mars 2023, le conseil départemental de la Haute-Garonne doit être regardé comme demandant au juge des référés
8ème chambre
DTA_2004258_20230127
27 janvier 2023
Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions tendant au versement de " dommages et intérêts " : 4.
4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la ministre des armées a commis une erreur de droit au regard de la loi n° 2011-1878 du 28 décembre 2011, en ce que le délai de prescription de deux ans prévu pour la répétition des
DTA_2207344_20221122
22 novembre 2022
Par un arrêté n° 2021-1828 du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
1ère Chambre
DTA_2301966_20251204
4 décembre 2025
Vu : - l’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane ; - la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l’exercice 1900 ; - le code
9ème chambre
DTA_2207204_20230929
29 septembre 2023
Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2200636_20230406
6 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1858
DTA_2201349_20220805
5 août 2022
Le service a remis en cause l'exonération de plus-value immobilière concernant un bien acquis à La Rochelle le 9 janvier 2013 et cédé par la société le 25 août 2014.
DTA_2406144_20260116
16 janvier 2026
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».
DTA_2301817_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Magistrat PASTOR
DTA_2104042_20240223
23 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistré le 9 décembre 2022 et le 8 février 2023, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
DTA_2205661_20240129
29 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - le décret n° 67-624
7ème chambre
DTA_2103134_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2021, M.
DTA_2200005_20220906
6 septembre 2022
Il fait valoir que : - la décision méconnaît l'article 45 alinéa 8 de la loi du 11 janvier 1984 et la circulaire interministérielle relative à la mise œuvre du RIFSEP dès lors que ses fonctions de responsable
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
W CK domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ; * M.
4ème chambre
DTA_2101417_20230316
16 mars 2023
A la suite d'une expertise du 9 octobre 2019 le docteur C a fixé la consolidation de son état de santé le 9 octobre 2019 et le taux d'IPP, imputable à l'accident, à 5%.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301967_20231120
20 novembre 2023
Vu : - la décision n° 2017-633 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ; - l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane ; - la loi du 13 avril 1900 portant fixation
DTA_2002298_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 avril 2020 et le 14 mars 2022, M.
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