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le chat forestier n'utilise les terriers de blaireaux qu'en période hivernale, que ces deux espèces protégées seraient susceptibles d'être détruits à l'occasion des opérations de vénerie sous terre menées

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309749_20240321

Administratif

21 mars 2024

la cause les sociétés Pro Etanchéité, Delta Sud, Société Parisienne d'Aluminium (SPAL), L'Atelier des Compagnons (ADC), Charlène Louveau, B.T.S.G., Gaëlle Peneau Architectes Associés (GPAA) ; 4°) mette

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

A B demande au tribunal d'ordonner la restitution de ses affaires personnelles et l'indemnisation, à hauteur de la somme de 40 000 euros, des préjudices qu'il a subis à la suite de la perquisition menée

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601749_20260331

Administratif

31 mars 2026

demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de la dégradation de la porte de son logement causée au cours d’une opération de police judiciaire menée

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2ème Chambre

DTA_2104251_20240314

Administratif

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'enquête de l'inspecteur du travail n'a pas été menée contradictoirement dès lors que sa décision est fondée sur des motifs qui n'ont pas été évoqués avec elle et qu'elle n'a

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309823_20231220

Administratif

20 décembre 2023

décrit ses conditions de travail en qualité d'agent d'accueil à la mairie de Pont à Vendin et allègue subir un " harcèlement au travail ", de la part d'une collègue et demande que la maire Pont-à-Vendin mette

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400183_20240131

Administratif

31 janvier 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, l'entreprise ITAC Technologies déclare présenter un référé précontractuel au sujet de la procédure de passation de marché public menée

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600165_20260123

Administratif

23 janvier 2026

a prononcé son exclusion définitive sans sursis de cet établissement scolaire ; 2°) d’ordonner à titre principal, sa réintégration provisoire au sein lycée Desfontaines à Melle, à titre subsidiaire

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8ème chambre

DTA_2107652_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2023, la commune de Bagnols, représentée par la Selarl Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de la requérante

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4ème chambre

DTA_2506326_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que MmeDe n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 5 mai 2025.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402696_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera receivable meme en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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4ème chambre

DTA_2603809_20260512

Administratif

12 mai 2026

Ils soutiennent que : - la liste menée par Mme M..., maire sortante, a bâti une partie décisive de sa campagne électorale sur l’utilisation trompeuse et instrumentalisée des données issues du compte

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2ème chambre

DTA_2601138_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., cinq au titre de la liste « Toujours acteurs pour nos villages », menée par Mme C..., et deux au titre de la liste « Agir pour demain », menée par M. I....

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juge unique (7)

DTA_2208859_20250131

Administratif

31 janvier 2025

centre communal d'action sociale (CCAS) d'Armentières a refusé de lui communiquer la copie de tout écrit (rapport, note, compte-rendu, etc.) ayant été établi dans le cadre de l'enquête administrative menée

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500212_20250221

Administratif

21 février 2025

Il soutient que : - ces opérations sont menées par l’équipe municipale dans des conditions constitutives de prise illégale d’intérêt et de délit de favoritisme.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513042_20251118

Administratif

18 novembre 2025

B..., premier adjoint au maire d’Orsay, a fait l’objet d’une enquête administrative diligentée par le maire d’Orsay et menée par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303547_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Eurocom ; - la décision viole la liberté d'entreprendre, à valeur constitutionnelle ; - le préfet de la Gironde ne pouvait pas, sans méconnaitre le secret de l'instruction qui s'attache à l'enquête menée

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203925_20220802

Administratif

2 août 2022

réservées aux personnes à mobilité réduite, en huitième lieu, d'assurer un enregistrement systématique, par le biais de l'application Genesis ou par tout autre moyen, de tout fait de violence, qu'il mette

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601097_20260217

Administratif

17 février 2026

prendre des mesures provisoires, urgentes et strictement conservatoires, afin de faire cesser immédiatement une opération d’enquête, de surveillance ou de collecte d’informations qui a été effectivement menée

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304507_20231121

Administratif

21 novembre 2023

et L. 952-1 du code de l'éducation ; alors que ces faits duraient depuis plus de 9 mois avant ceux pour lesquels elle a été saisie, l'université n'a rien fait pour l'en protéger ; * la procédure menée

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