En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation professionnelle et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues. ». 5.

L'inspection a en particulier relevé l'insalubrité des cabinets d'aisance et des douches, l'absence de papier hygiénique, l'absence d'éclairage dans les toilettes, l'absence de chauffage, de mitigeur,

qui a titularisé le fonctionnaire./ En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est, à

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. / La

Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. ".

Il ressort des pièces du dossier que le 20 février 2020, l'employeur de M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 31 mars 2021 ne mentionne pas le mandat de conseillère du salarié de Mme A, acquis le 11 mars 2021, postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur

Vu les autres pièces du dossier.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites

le contentieux ; - la responsabilité pour faute de son employeur est engagée, car l'échelle que celui-ci a mis à sa disposition lors de son accident de service était défectueuse ; - les préjudices

Après avoir été convoquée à un entretien préalable le 6 janvier 2022, Mme B a été mise à pied et par courrier du 7 janvier 2022, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier

A... entend se prévaloir ne ressort pas des pièces du dossier alors que l’employeur a sanctionné l’intéressé par deux avertissements et deux mises à pied entre 2020 et 2022 et a fait procéder à quatre

B à un entretien préalable le 4 août 2020 avec mise à pied conservatoire n'a pas été postérieure au délai de deux mois fixé par les dispositions précitées.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, elle ne l'établit pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'un courriel du 20 juin 2023 rédigé par le supérieur hiérarchique de M.

; - en respectant un délai de prévenance de 2 mois s'il s'agit d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié et de 3 mois s'il s'agit d'une mise à la retraite par l'employeur.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

d'absence entre juillet novembre 2021 ; sur l'absence à la visite médicale du 19 juillet 2021, n'ayant pas retiré son courrier, elle ignorait qu'elle devait se rendre à une visite médicale ; - il y

les deux tentatives de licenciement pour faute en 2022 et 2023, qui ont été refusés par l’inspection du travail, puis sa mise à l’écart progressive et le refus de son employeur d’assurer sa reprise de