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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203719_20221228
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 29 septembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali. 2.
1ère Chambre
DTA_2214032_20230613
13 juin 2023
Alors que les motifs de l'arrêté attaqué font mention de ce que M.
6ème Chambre
DTA_2207013_20230314
14 mars 2023
demande de visa de long séjour ; - les motifs de l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de fait, dans la mesure où il concerne " M.
9ème chambre
DTA_2200489_20240611
11 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le projet consistant en une simple division foncière d'un terrain, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226716_20230216
16 février 2023
C soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en imputant
DTA_2300819_20230414
14 avril 2023
Par l'arrêté attaqué du 8 février 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Afghanistan. 2.
3ème chambre
DTA_2307677_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché de défaut d'examen réel et complet de sa situation ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre
DTA_2406936_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit toutes les conditions
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601167_20260327
27 mars 2026
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des motifs de l’arrêté attaqué qui font état des aspects de la vie personnelle, professionnelle et familiale de M.
4ème Chambre
DTA_2506832_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour est intervenue à l’
1 ère Chambre
DTA_2500486_20260407
7 avril 2026
Par l’arrêté du 29 octobre 2024, attaqué, le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré ce titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M.
Eloignement urgent
DTA_2204011_20220808
8 août 2022
A est fondé à soutenir que les motifs de l'arrêté attaqué ne permettent pas de s'assurer qu'il a été procédé à un examen complet de sa situation individuelle. 3.
4ème chambre
DTA_2111560_20220718
18 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
DTA_2406483_20241122
22 novembre 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que Mme B ne justifiait pas d'une présence continue en France depuis plus de dix ans, les pièces produites par l'intéressée au titre des
Reconduite à la frontière
DTA_2503611_20250728
28 juillet 2025
Toutefois, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir son identité, les conditions de son entrée et de son séjour en France et par conséquent à contredire utilement les motifs de l'arrêté
DTA_2409204_20250221
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a estimé que M.
DTA_2504271_20250925
25 septembre 2025
requérant, placé en disponibilité à titre provisoire, n’est pas privé de la totalité de son traitement mais perçoit une allocation représentant un demi-traitement ; aucun doute sérieux sur la légalité des motifs
Reconduites à la frontière
DTA_2302899_20231011
11 octobre 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M.
8ème chambre
DTA_2201662_20230616
16 juin 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 2.
ELOIGNEMENT
DTA_2310511_20231212
12 décembre 2023
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué qu'il a été interpelé le 5 décembre 2023 pour des faits de recel de vol et d'usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou
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