défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le solde du permis de conduire du requérant étant redevenu positif postérieurement à la notification

enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le solde du permis de conduire du requérant ayant été crédité de quatre points postérieurement à la notification

le 22 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le solde de permis de conduire du requérant ayant été crédité de quatre points postérieurement à la notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification (…) de la décision

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

B a donc le caractère d'un pourvoi en cassation et relève donc, comme cela est indiqué sur le courrier de notification de la décision attaquée, de la compétence du Conseil d'Etat.

juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification

Il fait valoir que : la condition de notification de la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité ; qu’en tout état de cause, la décision attaquée lui a bien été notifiée le 19 avril 2025

Si cette notification de la décision attaquée simultanément à la récupération des observations faites par le requérant serait susceptible de constituer une méconnaissance du principe du contradictoire,

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite tardivement, au-delà du délai de recours contentieux de sept jours suivant la notification de la décision attaquée à l'intéressée

de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () " et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice

En l'absence de production de la décision attaquée ou de la preuve de la date du dépôt de sa demande, le requérant se bornant à produire le courrier de notification de la décision litigieuse, l'intéressé

de la décision attaquée () ". 2.

notification de la décision ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 29 octobre 2024.

ou de la publication de la décision attaquée. " 3.

Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la

ou de la publication de la décision attaquée. ". 4.

Il ressort des termes mêmes de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que le " recours auprès du ministre chargé des naturalisations