enfants, avoir subis du fait de l’exclusion de ces derniers des activités périscolaires et du service de restauration scolaire relevant de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’

sur sa vie privée et familiale ; - la décision a des conséquences excessives sur l'intérêt supérieur de ses enfants ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision a été

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Elle est rentrée en Algérie en novembre 2016 avec les deux plus jeunes enfants, E et C, " sous la contrainte de son époux ", les deux enfants aînées restant au domicile des grands-parents paternels.

à charge ses deux enfants décédés et qu’il a déclaré à charge son enfant G... au titre des années 2017, 2018 et 2019 sans justifier en assurer la charge. 5.

L'article 382 du code civil : " L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.

temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, dont un an avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

changé d'unité l'auxiliaire puéricultrice qui prenait notamment en charge la fille aînée des requérants jusqu'à ce que cette dernière intègre l'école maternelle en mars 2020.

où la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" est demandée par un étranger au motif qu'il est parent d'un enfant français, a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition

Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de séparation et de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun d'eux, les parents sont présumés assumer de manière exclusive la charge effective et permanente

territorialement compétent délivre à Mme A... un titre de séjour portant la mention « parent d’enfant français » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il

du 5 octobre 2023 ; l'exécution de la décision du 28 avril 2025 mettant fin à la prise en charge de son hébergement et de celui de ses enfants a été suspendue par ordonnance du 27 mai dernier 2025 ; elle

à domicile doivent concilier la protection des enfants et le respect de sa vie privée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des

B de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de parent d'enfant français, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que l'intéressé ne satisfaisait

A pour des violences conjugales commises devant l'enfant, a confié à nouveau l'autorité parentale exclusive à la mère et a réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur A et que, enfin, le 2

D'une part, si M.

dans la prise en charge de leurs enfants ; - les structures d’hébergement existantes sont en tension, les centres parentaux sont saturés ; il n’est pas possible de garantir le maintien de la famille

A B est entré en France en 2003 à l'âge de 14 ans et qu'il a eu deux enfants nés d'une union qui a duré environ 13 ans avec une ressortissante française.

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins