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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408388_20240827
27 août 2024
En tout état de cause, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, la mesure contestée a épuisé tous ses effets depuis le 12 août 2024, date à laquelle la saisie a été opérée sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201274_20230216
16 février 2023
Par décision " 48 SI " du 27 octobre 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
1ère Chambre
DTA_2201333_20221229
29 décembre 2022
Mme B soutient qu'en dépit de jugement procédant à la décharge de l'obligation de paiement du solde de sa dette, une saisie a été opérée sur son compte pour un montant de 4 306 euros, en août 2021.
ORTA_2411262_20250206
6 février 2025
recours gracieux du 25 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
ORTA_2515484_20250904
4 septembre 2025
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine de suspendre immédiatement les retenues opérées
ORTA_2304155_20230601
1 juin 2023
Par décision " 48 SI " du 22 juin 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302348_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré, sur son permis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404052_20240517
17 mai 2024
compte bancaire et sur son traitement.
DTA_2200763_20240305
5 mars 2024
l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait du 1er au 10 janvier 2022 inclus ; 2°) d'enjoindre
DTA_2200764_20240305
ORTA_2500101_20250108
8 janvier 2025
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'indemnisation des 412 euros retenus illégalement par la caisse d'allocations familiales des Yvelines sur son
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205690_20230601
rachis cervical ; - il existe néanmoins des avis médicaux contradictoires sur cette question et son inaptitude est contredite par le chirurgien qui l'a opéré en 2019, par son médecin généraliste et
ORTA_2309945_20231205
5 décembre 2023
des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la caisse d'allocation familiales des Yvelines de lui rembourser la retenue totale opérée
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600083_20260123
23 janvier 2026
universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.
ORTA_2305136_20230907
7 septembre 2023
A demande au tribunal l'annulation des retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 4 mars 2022, 6 avril 2022 et 25 avril 2022 et de la décision " 48 SI
4ème Chambre (JU)
DTA_2413409_20250428
28 avril 2025
(4 points) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire reconstitué de son capital de points.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600344_20260227
27 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie Hérault Amendes en vue du recouvrement de la somme de 78 431,05 euros, reçue
ORTA_2305876_20230928
28 septembre 2023
Par décision " 48 SI " du 4 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
Juge unique 8
DTA_2104618_20220711
11 juillet 2022
en date du 18 juin 2021 ; - elle ne comprend pas le retrait de deux points opéré sur son permis de conduire.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504468_20250908
8 septembre 2025
Charles Del Popolo, secrétaire administratif affecté à la maison d'arrêt de Sarreguemines, a fait l'objet de différentes retenues sur son traitement du mois de mai 2025 d'un montant de 940,95 euros.
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