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2 961 résultats pour « ordonnance rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2521857_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2203586_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500675_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300510_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209518_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509339_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200243_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu l'ordonnance du 26 juillet 2022, rendue sur la requête portant le numéro ci-dessus, présentée par M. A B, M. E D et Mme C F, représentés par Me Weyl.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508444_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508444 du 13 janvier 2026, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a statué sur la requête présentée par M. B...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908008_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200641_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221734_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215302_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601444_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601301 du 2 avril 2026, le juge des référés a rejeté la requête de la société Agence Régionale de la Régulation Energétique (A.R.R.E.) tendant à l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306476_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509017_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007084_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. // La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001244_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200275_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001219_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404257_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle

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