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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200021_20240219
19 février 2024
C B et Mme D A, et demande, au titre de l'action publique, de les condamner au paiement d'une amende de 3 750 euros prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports et de remettre sous astreinte les
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505234_20250328
28 mars 2025
, dès lors que l'arrêté contesté emporte des conséquences économiques particulièrement graves, compte tenu de ses charges fixes ainsi que de la perte de son chiffre d'affaires et de son stock de marchandises
7ème Chambre
DTA_2111510_20221031
31 octobre 2022
tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aubervilliers a rejeté la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal pour étalage éventaire de marchandises
DTA_2112645_20221031
Vice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
DTA_2201984_20240506
Juge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
exploite dans les départements de l'Isère et de la Drôme ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées, assorties des intérêts moratoires au taux de 0,20 % à compter du jour de leur paiement
7ème chambre
DTA_2205096_20240329
29 mars 2024
et que le soir même, l'un des gardiens de la paix participant à l'opération avait rédigé un rapport d'information dénonçant les conditions de destruction des marchandises saisies, une procédure judiciaire
2ème chambre
DTA_2201006_20240412
12 avril 2024
Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024 La rapporteure, Signé M.
1ère Chambre
DTA_2300107_20231128
28 novembre 2023
Alimentaire ", établie le 5 novembre 2022, en vue du remboursement du fret de marchandises de première nécessité et de l'eau transportée par le navire " Taporo 8 ".
DTA_2301629_20250409
9 avril 2025
Mme A peut en revanche, si elle s'y croit fondée, solliciter un échéancier de paiement auprès du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. 6.
DTA_2107516_20251211
11 décembre 2025
système électrique du magasin était endommagé en raison de la montée des eaux, et la société Veolia Eau d'Ile-de-France ne soutient pas sérieusement que la panne aurait une cause externe.
DTA_2202939_20221007
7 octobre 2022
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui délivrer le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201851_20230112
12 janvier 2023
, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; or le gestionnaire de transport identifié pour la société attributaire intervient pour
DTA_2001423_20220912
12 septembre 2022
La SARL Swim Company, société de holding de participations financières, procède à des ventes en gros de marchandises auprès de sociétés de commerce de détail de vêtements.
6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
, afin de ne pas favoriser les vols de marchandises, et pour réduire les coûts d’assurance du transport. 19.
DTA_2309707_20251106
3e Section - 3e Chambre
DTA_2018293_20230328
28 mars 2023
Elle a également fait, le même jour, une déclaration de vol en réunion dont a été victime la boutique, portant sur 1 600 paires de lunettes de vue, pour un montant approximatif de 195 000 euros, le vol
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur. 5.
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