parent allocataire de la prime d'activité bénéficie pour son enfant, conjointement avec l'autre parent dont il est divorcé ou séparé de droit ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en

A dispose d'un droit de visite qui s'exerce librement, les samedis des semaines paires et les mercredis des semaines impaires.

En l'espace de toutes ces années, ils n'ont jamais pu lui rendre visite en Guinée, étant bénéficiaires d'une protection internationale.

qu'à la date à laquelle il a sollicité cette délivrance, le 6 juillet 2022, il ne bénéficiait plus d'un droit au séjour, le renouvellement de son précédent titre lui ayant été refusé par une décision

Dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son

A bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement exercé librement ou, à défaut d'accord, selon les modalités précisées par le jugement.

" vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément

D'une part, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans

A cette fin, dans l'hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l'épanouissement d'un enfant de la part du bénéficiaire de l'agrément

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

, la résidence habituelle des enfants chez la mère, a précisé que le droit de visite du père devait s'exercer librement en accord entre les parents et a fixé à 300 euros le montant de la pension alimentaire

de ses droits au RSA. 7.

Lors du dernier renouvellement de cette mesure le 28 février 2022, Le juge des enfants a octroyé un droit de visite médiatisé à chaque parent et mis à leur charge une contribution financière de 100 euros

A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant de la part du bénéficiaire de l’agrément

de la jeune demandeuse, laquelle n'est ni décédée ni déchue de ses droits parentaux, n'a pas donné son autorisation à la sortie du territoire de l'enfant demandeuse de visa, et, d'autre part, le réunifiant

, la suspension de ses droits au RSA et, d'autre part, la fin de ses droits ; - la décision de suspension de ses droits au RSA est fondée sur un motif erroné dès lors qu'il n'a jamais refusé d'entreprendre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.