Alors que la requérante soutient avoir reçu la lettre de convocation le 19 avril 2022, l'accusé réception de la lettre recommandée produit par le CHU de Rennes ne comporte aucune mention relative à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une lettre, enregistrée le 1er septembre 2022, le défendeur, M.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

, le jour de retrait effectif du pli, plutôt que la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 3.

Par courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, M.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Aux termes de l'article R. 432-11 du même code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise

de convocation à la séance de la commission, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui a été retournée à l'université avec la mention " pli avisé non réclamé ", que les consignes relatives aux

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

recommandées à la préfecture ; il n’a pas reçu la convocation mentionnée par le préfet dans son mémoire en défense ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative

Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A a été convoquée par les services du département des Bouches-du-Rhône par courrier recommandé pour un rendez-vous fixé le 21 avril 2021 avec un technicien

recommandée de l'intéressée et d'une demande, le 20 mars 2024, de rendez-vous, vers le site " Démarches simplifiées " en vue d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour.