D’une part, aux termes de l’article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les

de la pension alimentaire.

de la pension alimentaire.

C au titre de ce mois, de pensions alimentaires.

alimentaire de 174,55 euros à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 11 janvier 2021 fixant une pension alimentaire à 150 euros par mois.

des pensions alimentaires qu'il a versées au nom de ses 3 enfants et que c'est donc à tort que l'administration fiscale a réintégré dans sa base imposable la totalité des pensions alimentaires qu'il a

alimentaire versée à son profit sur leur déclaration fiscale ; en conséquence, il déclare lui aussi cette pension alimentaire aux impôts ; il n'a pas indiqué cette pension lors de sa déclaration de revenus

Elle soutient que : - Mme B n'a pas déclaré les pensions alimentaires versées par la CAF ; - la demande de remise de dette est irrecevable n'ayant pas fait l'objet d'un recours préalable rendu obligatoire

Le requérant soutient que : - il a envoyé des sommes à sa mère résidant au Mali qui ont la nature de pensions alimentaires ; - les versements sont effectués aux noms de six autres personnes, pour des

au titre du non-paiement de la pension alimentaire due à Mme C A.

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

A soutient que : -la somme de 928 euros dont il demande la déduction en charges correspond à l'aide destinée à la pension alimentaire qu'il verse à ses parents comme le prévoient les articles 205 et

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1°

en compte pour la détermination de son quotient familial. (…) Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire

fondement de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale et lui demande de régulariser sa situation relative à la mise en place de l'intermédiation financière de la pension alimentaire.

Un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. (...) ».

alimentaire, les revenus des deux parents sont pris en compte en veillant à ne pas comptabiliser deux fois la pension alimentaire. / (). ".

alimentaire ; 3°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur auprès de la CARSAT Languedoc Roussillon en date du 1er juin 2021 relative à un trop-perçu sur pension alimentaire

alimentaire ; - pour remettre en cause la déduction de la pension alimentaire qu'ils versent à la mère de Mme E, l'administration fiscale n'est pas fondée à se prévaloir du bénéfice par cette dernière

C... en ce qu’elle contestait la remise en cause de ces pensions alimentaires.