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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101226_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
, l'évaluation du coût de l'enlèvement de la canalisation litigieuse et de la remise en état des terrains concernés, la définition des options permettant d'assurer le raccordement des propriétés privées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109503_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
immobilisé, dès lors que les instruments à terme en cause ne constituaient pas des actifs immobilisés, mais des achats destinés à la revente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102593_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
vente de boulangerie au comptoir et une restauration sur place à raison, respectivement, de soixante-douze places assises et vingt-quatre places en terrasse et de vingt-quatre places assises et douze
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207258_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; - 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la société par actions simplifiée Groupe Chailan, représentée par Me Sauret et Me Tosi, demande au juge des référés : 1
Source officielle2ème chambre
DTA_2301148_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
NB Finances et Patrimoine soit à l'origine du projet implique que l'organisme social n'ait pas son mot à dire sur le choix du sous-locataire ; le fait que Soliha Antilles renonce expressément à son option
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
décision du 15 mai 2020 par laquelle la commune de Beaucaire a arrêté les prestations de maîtrise d'œuvre concernant le marché public d'extension et de réhabilitation du groupe scolaire " Garrigues Planes
Source officielle3ème chambre
DTA_2206821_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Mézin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 juillet 2022 du jury d'examen du brevet de technicien supérieur agricole option
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acquisition des actions en cause : " Sauf option pour l'imposition à l'impôt sur le revenu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301765_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée Aditu qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207540_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
immobilier () ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code () dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à
Source officielle2ème chambre
DTA_1900482_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'un plan d'action pour l'organisation de l'inspection du travail à l'Autorité de sûreté nucléaire n'est pas fautif et le reproche formulé à cet égard porte atteinte à sa liberté d'opinion ; - l'utilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
aux risques de la traversée, de prise en charge des survivants ainsi que des plans de secours d’urgence ; - mettre en place des points de charge pour les téléphones des personnes présentes sur site ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2024 et 3 mars 2026, la société par action simplifiée (SAS) société d’exploitation des magasins d’Ugo, la société anonyme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle n'est ainsi pas de nature à rendre ce plan incompatible avec ces dispositions.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
exigée par le code de l'action sociale et des familles et ne respecte les exigences de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ; - la décision d'ouverture et de déplacement du club de plage
Source officielle2ème chambre
DTA_2201988_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration. () ". 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307954_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
imposition méconnait les dispositions du II de ce même article L. 47 A, dès lors qu’elle n’a été informée que du but des traitements informatiques et non de leur objet, de sorte qu’elle n’a pu exercer l’option
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408587_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
dans une situation précaire dès lors qu'il a signé le 7 mai 2021 un contrat de location-accession en vue d'acquérir un logement dont la levée d'option d'achat doit être formalisée en juin 2024 et qu'il
Source officiellePage 5 sur 58