Ainsi, la société Abott Medical France ne pouvait, au vu de l'élément d'appréciation retenu par le centre hospitalier de la région de Saint-Omer pour évaluer le sous-critère " suivi du patient " tel qu'il

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

B ne sont pas fondés.

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, au titre duquel il dispose d'un large pouvoir d'appréciation, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement

Dès lors que rien ne s'opposait à ce que le pouvoir adjudicateur affecte à chaque sous-critère une note en fonction d'appréciations littérales portées sur les réponses à ces éléments d'appréciation et

d’appréciation, a pu légalement, et sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l’intéressée pour le motif tiré de ces faits

La société Cresson Voyages demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de ce lot n°1.

A B, représenté par Me Pouget, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

fonder sa décision. 3.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier qu'une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service se fonde sur des faits matériellement exacts, et

détournement de pouvoir.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de ses ressources. 6.

B..., le ministre s’est fondé sur le motif de ce que le parcours professionnel de l’intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu’il avait réalisé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bourget, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa