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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300540_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - le versement d'une rémunération à son gérant, M.
1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
accorder la décharge des sommes réclamées par les avis n° 2020-11-02144 et n° 2022-01-00098 au titre de la nullité de procédure et pour absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
4ème chambre
DTA_2002060_20230511
11 mai 2023
Pour établir le montant des rémunérations réellement versées au gérant, le service vérificateur a apporté des corrections au poste 644 " rémunérations de gérance ".
Juge unique 8
DTA_2102032_20221005
5 octobre 2022
D, elle ne devait pas déclarer son chiffre d'affaires mais la rémunération de gérance de ce dernier.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301430_20240213
13 février 2024
Elle soutient qu'en sa qualité de gérante majoritaire de la SARL A, elle a le statut de travailleur indépendant et non de salarié et que ses revenus ne constituent pas de salaires.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
au siège qui reste siège ; mise en location gérance ou en gérance mandat d'un des fonds exploités ; mise en location gérance du fonds unique sans maintien au RCS ou au RM ; mise en location gérance du
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
de sociétés non-salariés ; alors que les indemnités de gérance sont annuelles, l'administration a effectué son calcul sur une base mensuelle ; - le courrier reçu 5 août 2021 ne comporte aucune mention
1ère chambre
DTA_2200556_20230613
13 juin 2023
B a présenté à ces mêmes services sa candidature à la reprise de la gérance du débit de tabac, qu'il a ensuite complétée en déposant un dossier de demande d'agrément à la gérance d'un débit de tabac.
5ème Chambre
DTA_2206429_20241118
18 novembre 2024
Elle soutient que : Sur les conclusions en excès de pouvoir : - l’arrêté du préfet de l’Hérault du 7 octobre 2022 est entaché d’incompétence ; - la procédure contradictoire n’a pas été respectée dès
6ème chambre
DTA_2208635_20240628
28 juin 2024
D B, à stationner un véhicule de taxi sur la voie publique de la commune de Chazey-sur-Ain dans le cadre du contrat de location-gérance conclu avec M.
DTA_2300128_20231212
réclamées par les avis n° 2020-11-02132 ; 2°) de lui accorder la décharge des sommes réclamées par les avis n° 2020-11-02132 au titre de l'absence de fondement pour la soumission de la rémunération de la gérance
1re Section - 3e Chambre
DTA_1905830_20221005
travaux d'un montant de 45 000 comptabilisée au titre de l'exercice 2013 est justifié puisque ce montant a pour but de couvrir les frais fixes, les frais de personnel et les charges sociales du locataire gérant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602555_20260303
3 mars 2026
. ; celui-ci n’est plus gérant de la société depuis juillet 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * M.
DTA_2300146_20231212
n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié sont concernés par le champ d'application de la CST
4ème Chambre
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
A dans les comptes de la société Lotipromo correspondait à des recettes de cette société indûment créditées sur le compte courant de son gérant.
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
2ème chambre
DTA_2003150_20231019
19 octobre 2023
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
DTA_2402545_20260217
17 février 2026
A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de la commune de Pont-l’Evêque de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
la vente de ces bâtiments et, enfin par l’attitude hostile du maire envers le projet de vente de leurs gérants ; 2°) de condamner la commune de La Celle-les-Bordes à verser aux gérants des deux sociétés
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127175_20240123
23 janvier 2024
d'affaires de référence ; elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 et en raison de la location de ce fonds de commerce en location-gérance
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