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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500467_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504691_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’état de la procédure pendante devant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304784_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
d'appel devant la Cour administrative d'appel de Versailles ; - la décision lui interdisant de revenir sur le territoire pendant un délai d'un an est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la procédure contentieuse devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; ceci d'autant plus que les rectifications opérées au titre du crédit d'impôt recherche pour l'année 2016 étaient fondées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602754_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie en raison d’une procédure pendante devant la cour d’appel de Douai relative à l’exploitation de l’établissement ; les documents sollicités sont nécessaires
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307320_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de l'exécution des décisions en litige, jusqu'à l'issue de la procédure
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300850_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
est pendante devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
diligentées devant la cour administrative d'appel de Paris sous les numéros 22PA00481 et 22PA00498 et, d'autre part, des jugements à intervenir dans les affaires enrôlées devant le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531987_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie par la nécessité de débloquer sous quarante-huit heures deux procédures ; - la carence persistante du greffe de la Cour de cassation, qui compromet
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2124038_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400252_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
novembre 2023 formé contre le rejet de sa mise en liberté prononcé par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2023 (affaire n°23-05845), un tel pourvoi devant être traité dans un délai de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301405_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société de droit suisse Novartis AG, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301407_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Novartis Pharma, représentée par Me Glaser, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105951_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII aurait refusé leur demande au motif qu'un avocat n'aurait été désigné pour poursuivre la procédure
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221576_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Dans sa seconde requête, il soutient qu'il a été la victime des nouvelles procédures introduites devant la cour nationale du droit d'asile lui permettant de rejeter sans audience certaines affaires.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400763_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
pièces produites au dossier relative à la procédure menée devant la Cour nationale du droit d'asile, a déclaré, lors de son audition par les services de police, être désormais domicilié 1 rue des Bergeronnettes
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307060_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
engagée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile renouvelable jusqu'à la décision de la CNDA, à compter
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314934_20230831
31 août 2023
31 août 2023
en cours d'examen et que la sienne est en cours d'examen en procédure normale devant la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532900_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de procédure contradictoire ; - la décision portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a procédé à un simple copié collé de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404576_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : la décision n° 24017638 du 27 juin 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de M.
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